Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |

Ma sélection |


Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Droit Social et Droit du Travail -TPE - PME ->Licencier un Salarié ou choisir la Rupture Conventionnelle ->Licencier pour motif économique ->Prononcer un licenciement économique ->Actualités

Actualités Prononcer un licenciement économique

actus

L’extension du contrat de transition professionnelle comme remède à la crise

Par Juritravail | 04-12-2008 | 0 commentaire(s) | 2059 vues


Commenter

Lors de son déplacement à Valenciennes, le 25 novembre dernier, le chef de l’Etat a présenté plusieurs mesures afin de pallier l’augmentation des licenciements économiques.
Parmi ces mesures, l’extension du recours au chômage partiel ou technique a été proposée (les propositions de Nicolas Sarkozy sur le chômage partiel ou technique), ainsi que l’élargissement du dispositif du contrat de transition professionnelle.

Le contrat de transition professionnelle :

Le contrat de transition professionnelle est un dispositif de reclassement des salariés, licenciés pour motif économique, expérimenté depuis 2006 dans 7 bassins d’emploi.

  • Le chef de l’Etat a annoncé que 18 nouveaux bassins d’emploi particulièrement touchés par la crise, tels que Niort et Sandouville, bénéficieraient du contrat de transition professionnelle.


  • En pratique, le contrat de transition professionnelle remplace la convention de reclassement personnalisé*.


  • Il est réservé aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés.


  • Durant ce contrat d’une durée de 12 mois, le salarié licencié bénéficie de mesures d’accompagnement et alterne entre périodes de formation et de travail.
    Le bénéficiaire du contrat de transition professionnelle perçoit également une allocation de transition égale à 80% de sa rémunération brute antérieure.


    • Selon les données émises par le gouvernement, fin septembre, 1000 personnes ont bénéficié du contrat de transition professionnelle.

    *Rappel sur la convention de reclassement personnalisé :

    La convention de reclassement personnalisé est applicable aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés.

    D’une durée de 8 mois, la convention de reclassement personnalisé permet au salarié licencié de mener des actions d’orientation, d’évaluation des compétences professionnelles et de formation afin de favoriser son reclassement.

    De plus, le salarié perçoit une allocation spécifique de reclassement d’un montant égal à :
    - 80 % de son salaire journalier durant les 91 premiers jours ;
    - 70 % de son salaire journalier passés les 91 premiers jours.
    Dans tous les cas, cette allocation ne peut être inférieure au montant de l’allocation chômage auquel le salarié peut prétendre.



    Par Juritravail

    Commenter
    Comment réagir à une actualité

    Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question

    Vos Réactions Réagir

    Vous n'êtes pas identifié(e) - Connectez-vous ou Créez un compte (Pourquoi s'inscrire).

    Il est interdit de dénigrer les marques, sociétés et personnes. Par ailleurs sont interdits tous propos à caractère raciste ou discriminatoire, obscène, injurieux, menaçant, sexuel ou incitant à la violence et à la haine ainsi que les liens publicitaires.

    Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


    ⇒ Voir les conditions générales d'utilisation