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Actualités Prononcer un licenciement économique

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Licenciement économique : obligation de reclassement y compris dans les filiales étrangères

Par Juritravail | 06-03-2009 | 0 commentaire(s) | 1351 vues


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L’affaire : un salarié, employé par une société de droit anglais en qualité de concepteur multimédia, a été licencié pour motif économique, car la succursale française qui l'employait a été fermée et son poste a, par conséquent, été supprimé. Le salarié considère que l’employeur a manqué à son obligation de reclassement en ne lui proposant pas un reclassement dans les filiales étrangères du groupe. Il saisit le juge.

L'obligation de reclassement de l'employeur peut-elle aussi s'effectuer au sein d'une filiale étrangère?



Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 janvier 2009. N° de pourvoi : 07-44062.
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