Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de mécanicien sur un navire de pêche, a été licencié pour motif économique. Contestant ce motif, le salarié décide de saisir le juge d’une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié estime que la lettre de licenciement se bornait à faire état de la vente du navire de pêche pour des raisons économiques. Elle n’indiquait ni la nature de la raison économique qui fondait le licenciement, ni sa conséquence précise sur son emploi ou son contrat de travail. Le salarié considère que sa lettre de licenciement n’est pas suffisamment motivée et que son licenciement est donc injustifié.

Les juges rappellent que sauf lorsqu’elle procède d’une faute ou d’une légèreté blâmable, la cessation totale de l’activité de l’employeur constitue une cause économique de licenciement. Les juges constatent que la lettre de licenciement faisait mention de la vente du navire sur lequel était affecté le salarié et de la cessation d’activité de l’employeur, ce dont il se déduisait la suppression de tous les postes de travail. En conséquence, la lettre de licenciement du salarié était suffisamment motivée et son licenciement économique est bien justifié.

Ce qu’il faut retenir : L’article L. 1233-3 du Code du travail dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

En outre, la réorganisation de l’entreprise pour la sauvegarde de sa compétitivité ainsi que la cessation de l’activité de l’entreprise sont des motifs économiques valables de licenciement.

L’article L. 1233-16 du même code précise quant à lui que la lettre de licenciement doit comporter l’énoncé des motifs économiques invoqués par l’employeur.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 décembre 2011. N° de pourvoi : 10-20120.