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Actualités Prononcer un licenciement économique

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Le point sur le recours au chômage technique

Par Juritravail | 26-03-2009 | 0 commentaire(s) | 1942 vues


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Dans le contexte économique actuel, de nombreux employeurs ont eu recours ces dernières semaines au chômage technique également appelé chômage partiel. Le chômage technique est, ainsi, une alternative au licenciement économique. Vous envisagez de recourir au chômage technique, quelles sont les formalités que vous devez connaitre ?

Le chômage technique est la situation dans laquelle des salariés qui, tout en restant liés à vous par leur contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de votre établissement, soit à la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail de 35 heures (article L.5122-1 du Code du travail).

1. Analysez la situation dans laquelle vous vous trouvez

Les motifs qui vous permettent de recourir au chômage technique sont limités par le Code du travail (article R.5122-1 du Code du travail). Il ne peut donc s'agir que de causes liées à :
  • la conjoncture économique ;
  • des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • un sinistre ;
  • des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
  • toute autre circonstance de caractère exceptionnel, c’est-à-dire les cas de force majeure (situation qui n'a pu être prévue, ni empêchée et qui ne vous est pas imputable).

2. Vos démarches

Vous devez obligatoirement consulter le comité d'entreprise (à défaut les délégués du personnel) sur toutes mesures de nature à affecter la durée du travail (articles L. 2323-6 et L. 2323-29 du Code du travail). A défaut, il pourra vous être reproché un délit d'entrave (Cour de Cassation, Chambre sociale, 8 juin 1999, no 96-43.933).
  • Sollicitez une indemnisation : adressez au préfet, accompagné de l’avis du comité d’entreprise, une demande d'allocation spécifique de chômage technique (article R. 5122-3 du Code du travail).
  • Communiquez à l'inspecteur du travail toutes les modifications d'horaires envisagées au titre du chômage partiel (articles D. 3171-4 et D. 3171-17 du Code du travail),
  • Affichez les nouveaux horaires de travail dans l'entreprise (article L. 3171-1 du Code du travail) ;
  • Par précaution, informez individuellement les salariés des mesures de chômage partiel les concernant.


    • A noter
    De nouvelles modalités d’indemnisation du chômage partiel ont été fixées pour les entreprises qui rencontrent de graves difficultés en termes d’emploi.

    Ainsi, dans ces entreprises, l’Etat pourra prendre en charge 80 % de l'indemnité de chômage partiel versée par l'employeur.
    Ces dispositions sont applicables dans les entreprises ayant signé une convention de chômage partiel entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.

    Cette prise en charge peut être portée à 100 % dans 2 cas :
    - sur décision conjointe du ministre de l’économie et du ministre du budget ;
    - dans les entreprises ayant signé une convention de chômage partiel entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 et qui ont dû réduire ou cesser leur activité en raison des intempéries survenues entre le 24 et le 27 janvier 2009 dans certains départements du Sud-ouest (arrêtés ministériels du 13 mars 2009).

    Par Juritravail

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