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Actualités Prononcer un licenciement économique

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Proposer une convention de reclassement personnalisé : mode d’emploi.

Par Juritravail | 28-01-2011 | 0 commentaire(s) | 375 vues


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Pour les entreprises de moins de 1000 salariés, ou celles, quelle que soit leur taille, qui sont en redressement ou liquidation judiciaire, vous êtes tenue, lorsque vous envisagez de licencier plusieurs salariés pour un motif économique, de proposer une convention de reclassement personnalisé (CRP). Quelles sont les conditions que vous devez respecter lorsque vous proposez une CRP ?

1. Identifiez les salariés bénéficiaires de la CRP

Vous devez impérativement proposer la convention de reclassement personnalisé à tous salariés dès lors que leur contrat de travail est rompu pour un motif économique (article L.1233-65 du Code du travail). Cela implique donc tous les licenciements économiques mais également toutes les ruptures du contrat de travail ayant un caractère économique comme les départs négociés ou volontaires.

A défaut de proposition de votre part aux salariés concernés, vous devrez verser à Pôle emploi une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois travaillés (article L.1235-16 du Code du travail).

2. Respectez les modalités touchant à la conclusion de la CRP

  • informer individuellement et par écrit tous les salariés concernés du contenu de la CRP.
  • remettre un document d'information sur la CRP à chaque salarié concerné contre un récépissé.
  • proposer la CRP soit lors de l'entretien préalable au licenciement du salarié, soit à l'issue de la dernière réunion de consultation des institutions représentatives du personnel lorsque le licenciement pour motif économique doit être soumis à la procédure d'information et de consultation de ces dernières.



3. Observez le délai de réflexion du salarié.

Le salarié dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour refuser ou accepter votre proposition (Convention du 18 janvier 2006 relative à la CRP). Toutefois, pour toutes procédures de licenciement pour motif économique engagées à compter du 1er avril 2009, le délai de réflexion est porté à 21 jours (Convention de reclassement personnalisé du 19 février 2009).

Si le salarié est un salarié protégé, ce délai est prolongé jusqu'au lendemain de la date de notification de l'autorisation administrative de licenciement.

L'absence de réponse du salarié équivaut à un refus.

 

Par Juritravail

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