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Actualités Prononcer un licenciement économique

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Proposition de modification du contrat de travail : le temps de la réfléxion

Par Juritravail | 09-04-2009 | 0 commentaire(s) | 587 vues


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Mon employeur me propose une modification de mon contrat de travail pour un motif économique, à quel moment expire le délai de réflexion auquel j’ai droit ?

Un salarié a reçu de son employeur une proposition de modification de son contrat de travail pour un motif économique. Un mois après le salarié est convoqué à un entretien préalable de licenciement. Ayant refusé la proposition de modification de son contrat de travail, il est licencié. Le salarié conteste son licenciement estimant que son employeur n’a pas respecté le délai de réflexion d’un mois entier auquel il avait droit pour refuser ou non la proposition de modification de son contrat de travail. Il saisit le juge.

L'employeur qui envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour un motif économique, doit en faire la proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. La proposition faite au salarié doit préciser que ce dernier dispose d’un délai de réflexion d'un mois pour faire connaitre ou non son refus. Ce délai court à compter de la réception de la lettre proposant la modification du contrat de travail. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée (article L.1222-6 du Code du travail).

Dans cette affaire les juges ont rappelé que le délai d’un mois prévu au second alinéa de l’article L. 1222-6 du Code du travail constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre partie sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix.
Les juges ont précisé que le salarié doit disposer d’un mois entier pour se prononcer.
Le délai de réflexion expire, donc, à minuit jour pour jour un mois après la date de réception de la lettre recommandée contenant la proposition de modification. Ainsi, ayant constaté que le délai de réflexion du salarié n’avait pas expiré lorsque la procédure de licenciement a été engagée, le licenciement prononcé à l’encontre du salarié est sans cause réelle et sérieuse.


Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mars 2009. N° de pourvoi : 07-42850.

Par Juritravail

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