Licenciement annulé : pas de remboursement des allocations chômage

Par Juritravail | 23-04-2009 | 0 commentaire(s) | 450 vues

Le salarié, dont le licenciement a été annulé et qui est réintégré à son poste, doit-il rembourser les sommes que l’Assedic lui a versées entre la période de son licenciement et sa réintégration ?

Une salariée a été licenciée. Elle a perçue, durant presque deux ans, une allocation d’assurance versée par l’Assedic. Son licenciement a été annulé par les juges qui ont également ordonné sa réintégration dans l’entreprise. L’Assedic a donc demandé à la salariée de rembourser la somme qu’elle a perçue au titre de l’allocation d’assurance entre son licenciement et sa réintégration.

Lorsque les juges prononcent la nullité d’un licenciement, le salarié a droit à être réintégré dans son emploi, ou, à défaut à un emploi équivalent (Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2003 n° 00-44811), sauf si la réintégration du salarié est matériellement impossible. Le salarié réintégré a également droit au versement des salaires perdus entre son licenciement et sa réintégration (Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2008, n°07-40413).
Le salarié, par ailleurs, pendant la période entre son licenciement et sa réintégration, aura pu prétendre au versement d’une allocation d’assurance chômage par le Pôle emploi (Assedic) puisqu’il a été privé involontairement de son emploi, (Article L.5422-1 du Code du travail).

Dans cette affaire, les juges ont considéré que la nullité du licenciement n’a pas pour effet de priver rétroactivement un travailleur du droit à l’allocation d’assurance que lui a versé l’Assedic (Pôle emploi) pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration, dans la mesure où il a été involontairement privé d’emploi, qu’il était apte au travail et à la recherche d’un emploi. La salariée n’avait, donc, pas à rembourser l’Assedic.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 mars 2009 n° de pourvoi 07-43336