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Actualités Prononcer un licenciement économique

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La seule perte d’un marché ne justifie pas un licenciement économique

Par Juritravail | 28-06-2005 | 0 commentaire(s) | 7057 vues


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Le licenciement économique est un moyen, pour l’employeur, de faire face à ses difficultés économiques en réduisant certaines dépenses comme celles liées à un poste de travail. Toutefois, il doit être en mesure de justifier de la réalité et du sérieux des difficultés économiques qu’il invoque.

L’histoire :

Une assistante technique avait été licenciée pour motif économique suite à la perte d’un marché.
L’ex-salariée avait estimé que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et avait donc saisi le Conseil des prud’hommes.

Ce qu’en disent les juges :

La perte d’un marché ne constitue pas, en soi, un motif économique de licenciement.
Or, les juges ont constaté que la lettre de licenciement invoquait la perte d’un contrat de prestation de service entraînant la suppression du poste de la salariée sans que soit précisé quel était l’incidence de cet événement sur la situation économique de l’entreprise.
Les juges en ont conclu que le licenciement pour motif économique était injustifié.

A retenir :

  • Le licenciement pour motif économique peut résulter de difficultés économiques ou de mutations technologiques.

  • Les difficultés économiques peuvent donner lieu à la suppression d’un poste.

  • Ainsi, la perte d’un marché peut avoir des répercussions sur la situation économique de l’entreprise et entraîner la suppression d’un poste.

  • Si tel est le cas, la lettre de licenciement doit indiquer, de manière claire, l’impact de l’événement invoqué sur la situation économique de l’entreprise.

  • Dans le cas contraire, le licenciement pourra être considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse.


    • Par Juritravail

    Article de Loi :
    Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 8 juin 2005
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