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Actualités Prononcer un licenciement économique

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Contrat de transition professionnelle :

Par Juritravail | 06-03-2009 | 0 commentaire(s) | 578 vues


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Le contrat de transition professionnelle s’applique dorénavant aux procédures de licenciement pour motif économique engagées avant le 1er décembre 2009 et à compter du 1er mars 2009 dans les bassins d’emploi de Calais, Châteauroux, Châtellerault, Douai, l’Étang de Berre et Mulhouse.

Par ailleurs, les personnes qui ont, à compter du 19 décembre 2008, consenti à une convention de reclassement personnalisée dans ces nouveaux bassins d’emploi, se verront proposer un contrat de transition professionnelle en lieu et place de leur actuelle convention de reclassement personnalisée.

Décret n° 2009-236 du 27 février 2009.

Par Juritravail

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