Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |

Ma sélection |


Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Droit Social et Droit du Travail -TPE - PME ->Licencier un Salarié ou choisir la Rupture Conventionnelle ->Licencier pour motif économique ->Prononcer un licenciement économique ->Actualités

Actualités Prononcer un licenciement économique

actus

Les failles du licenciement pour motif économique

Par Juritravail | 12-07-2005 | 0 commentaire(s) | 6093 vues


Commenter
Le licenciement pour motif économique n’est justifié que dans la mesure où l’employeur a respecté les nombreuses règles édictées par le droit du travail. Une étude de la jurisprudence des 12 derniers mois nous révèle quelques erreurs, non exhaustives, qui ont coûté cher à certains employeurs.

Face à un licenciement ne laissez rien au hasard en procédant par étape :

1ère étape : vérifiez que votre employeur a respecté son obligation de reclassement.

Principe : l’employeur ne peut procéder à un licenciement économique que s’il a épuisé toutes les possibilités de reclassement.

Les erreurs commises par d’autres et, peut être par votre employeur :

  • Un plan social a été mis en place et il contient des actions de reclassement. Votre employeur a estimé qu’il avait donc rempli son obligation de reclassement.
  • Faux : le plan social ne suffit pas. Si votre employeur ne vous a pas fait de propositions de reclassement personnelles, votre licenciement est considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse.


  • Dans l'une des sociétés du groupe, un poste qui aurait pu vous être offert a été pourvu par un recrutement extérieur alors même que votre procédure de licenciement était en cours.
  • Votre employeur n’a donc pas respecté son obligation de reclassement. Votre licenciement peut être considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse.


    • 2ème étape : Vérifiez que votre employeur a respecté l’ordre des licenciements

    Principe : l’employeur, qui licencie pour motif économique plusieurs salariés, doit fixer l’ordre des licenciements.

    Les erreurs commises par d’autres et, peut être par votre employeur :

  • Tous les salariés, de la même catégorie professionnelle que vous, feront à terme l’objet d’un licenciement pour motif économique. De ce fait, votre employeur a estimé qu’il n’était pas nécessaire de procéder à la mise en place de critères d’ordre des licenciements.

  • Faux : la règle de non application des critères ne joue qu'en cas de licenciements simultanés de tous les salariés de la catégorie visée. Vous pouvez obtenir une indemnité afin de réparer votre préjudice.

  • Votre convention collective contient des dispositions fixant l’ordre des licenciements. Toutefois, votre employeur a fixé d’autres critères.
  • Votre employeur doit respecter les critères fixés par la convention collective. Vous pouvez demander réparation de votre préjudice.


    • 3ème étape : Vérifiez que votre employeur justifie d’un motif économique valable

    Principe : l’employeur ne peut procéder à un licenciement économique que lorsqu’il y a :

    - transformation d’emploi
    - suppression d’emploi
    - modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail

    dû à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, ou encore, à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité.

    Les erreurs commises par d’autres et, peut être par votre employeur :

  • La lettre de licenciement fait état de motifs économiques sans expliquer les répercussions de ceux-ci sur votre emploi.

  • La lettre de licenciement fait état de la perte d’un marché ou la perte d’un contrat de prestation de service (etc.) ayant entraîné la suppression de votre poste sans préciser l’incidence de cette perte sur la situation économique de l’entreprise.

  • Si tel est le cas, votre licenciement peut être contesté car il n’est pas motivé.


    • Ce à quoi vous pouvez prétendre :

    Non respect de l’obligation de reclassement ou licenciement non ou mal motivé
    Si vous avez 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise et que l’entreprise emploi plus de 11 salariés
  • Il vous sera alloué au minimum 6 mois de salaire .

    • Si vous avez moins de 2 ans d’ancienneté ou que votre entreprise emploi moins de 11 salariés
  • Vous serez indemnisée selon le préjudice subi (appréciation souveraine des juges)

    • Non respect de l’ordre des licenciements
  • Indemnité réparant le préjudice subi


    • Par Juritravail

    Article de Loi :
    Arrêt de la Chambre Sociale de la cour de cassation du 7 avril 2004
    Arrêt de la Chambre Sociale de la cour de cassation du 12 janvier 2005
    Arrêt de la Chambre Sociale de la cour de cassation du 8 juin 2005
    Arrêt de la Chambre Sociale de la cour de cassation du 5 avril 2004
    Arrêt de la Chambre Sociale de la cour de cassation du 24 novembre 2004
    Commenter
    Comment réagir à une actualité

    Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question

    Vos Réactions Réagir

    Vous n'êtes pas identifié(e) - Connectez-vous ou Créez un compte (Pourquoi s'inscrire).

    Il est interdit de dénigrer les marques, sociétés et personnes. Par ailleurs sont interdits tous propos à caractère raciste ou discriminatoire, obscène, injurieux, menaçant, sexuel ou incitant à la violence et à la haine ainsi que les liens publicitaires.

    Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


    ⇒ Voir les conditions générales d'utilisation


    Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Centre de Ressources Interactif et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com