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Actualités Prononcer un licenciement économique

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Convention de reclassement personnalisé :

Par Juritravail | 09-04-2009 | 0 commentaire(s) | 361 vues


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Pour toute procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er avril 2009 :

  • Le délai de réflexion pour accepter ou refuser la CRP est porté de 14 à 21 jours.
  • La durée de la CRP est de 12 mois (contre 8 mois auparavant).
  • Le montant de l’allocation spécifique est fixé à 80 % du salaire brut antérieur les 8 premiers mois, puis à 70 % les 4 derniers mois.

Convention de reclassement personnalisé du 19 février 2009 publiée au Journal Officiel du 1er avril 2009.

Par Juritravail

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