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Actualités Prononcer un licenciement économique

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Contrat de transition professionnelle :

Par Juritravail | 04-06-2009 | 0 commentaire(s) | 631 vues


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Les dispositions relatives au Contrat de Transition Professionnelle (CTP) sont désormais applicables aux procédures de licenciement engagées avant le 1er décembre 2009 et à partir du 1er juin 2009 dans les nouveaux bassins d’emploi suivants : Auxerre, Dreux, Les Mureaux-Poissy, Saint-Quentin et la Vallée de l’Arve.

De plus, de nouvelles communes appartenant aux bassins d'emploi ci-après bénéficieront du CTP : Charleville-Mézières, Douai, Havre, Montbéliard, Niort, Vitré.

Enfin, dans l'ensemble de ces bassins d'emploi, à compter du 19 mars 2009, le CTP sera proposé aux personnes ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé, qui disposeront d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser.

Décret n°2009-607 et arrêtés du 29 mai 2009.

Par Juritravail

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