Proposer une convention de reclassement personnalisé : mode d’emploi

Par Juritravail | 06-05-2011 | 0 commentaire(s) | 3362 vues

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Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l'employeur a l'obligation de proposer à chaque salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique une Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) (1).

> Demande d'un dossier à Pôle emploi

Vous devez retirer auprès de Pôle emploi un dossier de CRP en précisant le nombre de salariés concernés par la procédure de licenciement économique. Vous n'avez pas à vérifier si ces salariés remplissent les conditions d'ancienneté ou d'aptitude pour bénéficier de la CRP, cela relève de la compétence du Pôle emploi.

> Information individuelle et écrite

Chaque salarié doit se voir proposer la CRP individuellement et par écrit, elle doit être remise contre récépissé :

- soit lors de l'entretien préalable au licenciement dans les cas où vous devez convoquer le salarié (licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours ou s'il n'y pas de représentants du personnel dans l'entreprise) ;

- soit à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel dans les cas où le licenciement est soumis à l'information et la consultation de ces derniers (licenciement d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours et s'il y a des représentants du personnel dans l'entreprise).

> Délai de réflexion de 21 jours

Le salarié a 21 jours pour accepter ou refuser la CRP à compter de sa remise. A défaut de réponse, le silence du salarié sera assimilé à un refus.

Références :

(1) Article L. 1233-65 du Code du travail

N.B. : cet article vise simplement à indiquer les points importants relatifs à la convention de reclassement personnalisé, il n'est donc pas exhaustif.