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Actualités Prononcer un licenciement économique

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L’employeur avait interdit au salarié de revenir travailler après son entretien préalable au licenciement

Par Juritravail | 11-10-2005 | 0 commentaire(s) | 3801 vues


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Votre employeur désire se séparer de vous au plus vite. Est-il en droit de vous interdire l’accès à l’entreprise dès l’entretien préalable effectué ?

L’histoire :

Une assistante de direction avait été licenciée pour motif économique. Convoquée à un entretien préalable la procédure semblait banale jusqu’au moment où, l’entretien préalable effectué, l’employeur avait interdit à la salariée de revenir au sein de l’entreprise.
Celle-ci avait estimé que la rupture était abusive et vexatoire, elle avait donc saisi le Conseil de prud’hommes.

Ce qu’en disent les juges :

Selon, les juges de la Cour d'appel, en interdisant à la salariée de venir travailler dès le jour de l’entretien préalable, l’employeur a manqué à son obligation de fourniture du travail. Une telle rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce qu’il faut retenir :

  • L’employeur peut décider de dispenser son salarié de l’exécution de son préavis.

  • La dispense de préavis s’impose au salarié.

  • Toutefois, jusqu’à la notification du licenciement, l’employeur est en principe tenu de fournir du travail au salarié.

  • Le fait d’interdire au salarié de revenir travailler après son entretien préalable peut relever de l’abus et être un manque à l’obligation de fourniture du travail.

    • Par Juritravail

    Article de Loi :
    Arrêt de la Chambre Sociale de la cour de cassation du 21 septembre 2005
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