Erreur dans la procédure de licenciement : les salariés ont su saisir l’opportunité

Publié le : 2005-11-07

La loi est on ne peut plus claire concernant le licenciement : l’employeur est tenu de respecter une certaine procédure. Or, informer les salariés de leur licenciement par une note de service ne répond pas aux critères édictés par le législateur.

L’histoire :

Le tribunal de grande instance avait arrêté un plan de cession et autorisé le licenciement économique de plus de 600 salariés. Le plan indiquait le nombre de salariés mais également les activités et catégories d’emplois concernées par le licenciement.

L’employeur, souhaitant informer les salariés concernés de ce projet de licenciement, leur avait personnellement adressé une note de service indiquant notamment la date envisagée pour le licenciement. Estimant que leur employeur n’avait pas respecté ses obligations en matière de licenciement, les salariés avaient saisi le Conseil de Prud’hommes.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges ont confirmé que l’employeur avait envoyé à chaque salarié concerné une note de service qui fixait la date de rupture des contrats à une date précise. Ils ont par ailleurs constaté que cette note de service renvoyait au plan social mais ne faisait pas référence au plan de cession et à l’autorisation de licenciements économiques. Par conséquent, les licenciements notifiés dans de telles conditions sont considérés comme étant sans cause réelle et sérieuse.

Ce qu’il faut retenir :

En cas de difficultés économiques, la société peut se trouver en situation de redressement ou liquidation judiciaire. Une procédure collective peut aboutir à un plan de cession de l’entreprise et dans le cadre de ce plan, le tribunal peut autoriser un certain nombre de licenciements.

Les licenciements économiques découlant de ce plan de cession doivent respecter la procédure de licenciement.

L’employeur qui souhaite informer les salariés de ce projet de licenciement doit être prudent. En effet, la note de service informant de ce licenciement et envoyée aux salariés peut être considérée comme une lettre notifiant la rupture et ne respectant pas la procédure obligatoire.

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 11 octobre 2005

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