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Actualités Prononcer un licenciement économique

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L’erreur de gestion du chef d’entreprise n’annule pas le licenciement du salarié.

Par Juritravail | 10-01-2006 | 0 commentaire(s) | 8855 vues


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L’embauche un peu hâtive de salariés que l’entreprise au final ne peut financer compte tenu de sa situation économique, n’empêche pas le chef d’entreprise de revenir sur son erreur en licenciant ses salariés.

L’histoire :

Un responsable de la formation continue d’une association de gestion d’un lycée professionnel a été licencié pour motif économique. Ce dernier contestant ce licenciement arguait de la légèreté blâmable de son employeur qui l’embaucha sans s’assurer qu’il pourrait financer son salaire. Il considérait ainsi qu’il ne devait pas subir les conséquences de la mauvaise gestion de son employeur.

Ce que disent les juges :

L’erreur du chef d’entreprise dans l’appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas la légèreté blâmable et ne rend pas ainsi les licenciements illicites.

Les juges refusent de considérer les décisions de gestion de l’employeur dans l’appréciation de la légèreté blâmable et, de requalifier le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce qu’il faut retenir :

  • Le pouvoir de licencier de l’employeur n’est pas éludé en cas d’un mauvais choix de gestion de sa part.

  • Un choix de gestion contestable sur le plan économique de l’employeur ne peut constituer un prétexte pour rendre contestable un licenciement économique.

  • Les juges se refusent à contrôler les options de gestion de l’employeur en prenant en compte des décisions économiques de l’employeur.


    Article L 122-14-3 du Code du travail

    • Par Juritravail

    Article de Loi :
    Arrêt du 14 décembre 2005 N° 03-44380 de la Chambre sociale de la Cour de Cassation.
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