Licenciement économique et contestation du plan de sauvegarde de l'emploi (ex plan social)

Par Juritravail | 23-11-2004 | 0 commentaire(s) | 14868 vues

L’intérêt du sujet :
Si le plan de sauvegarde de l'emploi ne remplit pas les critères légaux, le licenciement économique sera considéré comme nul. Les salariés concernés qui ne demandent pas leur réintégration dans l'entreprise peuvent prétendre à une indemnité qui est au minimum égale aux salaires des 12 derniers mois .

La position des juges :
L’histoire : Un plan social avait été mis en place dans le cadre d’un licenciement économique. Les salariés ont saisi le conseil des prud’hommes pour faire constater l’insuffisance de ce plan social. En effet, ce dernier, selon les salariés, ne mettait pas en œuvre toutes les mesures nécessaires pour maintenir les emplois ou faciliter les reclassements.
Ainsi, les salariés avaient relevé que leur plan social ne contenait pas de mesures visant à la création d’activités nouvelles par réindustrialisation du site.

Ce qu’en disent les juges : Les juges confirment qu’un plan social doit effectivement prévoir des mesures de réduction et d’aménagement de la durée du temps de travail et des créations d’activités nouvelles notamment par réindustrialisation du site.
Toutefois, il rappelle que la pertinence d’un plan social est appréciée en fonction des moyens dont dispose l’entreprise.
Or, en l’espèce, les juges ont constaté que le plan social prévoyait bien des mesures concrètes et précises de reclassement tant internes qu’externes, que la formation du personnel était traitée et enfin, que la création d’activités nouvelles par l’entreprise était bien envisagée.
Toutes ces mesures étaient en adéquation avec les moyens de l’entreprise en question. Par conséquent, le plan social répondait aux exigences fixées par le législateur.

Ce qu’il faut retenir :
Le législateur a défini un ensemble de mesures propres à tout plan de sauvegarde de l'emploi.
Ainsi, il doit inclure :
o des mesures de réductions et d’aménagement de la durée du temps de travail
o des créations d’activités nouvelles notamment par réindustrialisation du site
o des actions en vue de reclassement interne et externe des salariés
o des actions de formation
o etc…

Les différentes mesures citées par le législateur sont un ensemble composant un plan de sauvegarde de l'emploi idéal.
Toutefois, la liste des différentes mesures n'est pas immuable et le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi est forcément proportionnel aux moyens de l’entreprise.
Par conséquent, les juges qui contrôlent la validité d’un plan vont rechercher l'existence d'une correspondance entre le contenu du plan et les ressources de l'entreprise.