Projet de Loi : Réforme du licenciement pour motif économique.

Par Juritravail | 30-11-2004 | 0 commentaire(s) | 4733 vues

Quand la loi nouvelle entre t-elle en vigueur ?



Le projet est à présent examiné par l’Assemblée nationale qui devrait adopter la loi nouvelle autour du 10 décembre.

La nouvelle loi devrait concerner toutes les procédures de licenciement pour motif économique engagées après sa promulgation.



Une nouvelle convention de reclassement :



Ce mécanisme remplace le pré-PARE actuellement en vigueur.

La loi crée une convention de reclassement personnalisé pour les salariés d’entreprises de moins de 1000 salariés qui feront l’objet d’un licenciement pour motif économique.

S’il le souhaite, le salarié licencié pourra être pris en charge pendant 8 mois par une cellule de reclassement hébergée par les nouvelles « maisons de l’emploi ».

Pendant cette période, le salarié pourra bénéficier d’actions destinées à favoriser le reclassement, c’est-à-dire des actions de formation, d’orientation, d’évaluation des compétences (type bilan de compétences), de la validation des acquis de l’expérience.

Le salarié est alors indemnisé par une allocation supérieure à l’allocation de retour à l’emploi.
En revanche, le salarié ne bénéficiera pas de préavis dans l’entreprise et devra renoncer à son indemnité de préavis.



De nouveaux délais de contestation en justice du licenciement pour motif économique




Les salariés ne pourront contester la régularité de leur licenciement que dans un délai d’un an à compter de leur licenciement. L’employeur devra indiquer ce délai dans la lettre de licenciement. S’il ne le fait pas, le délai ne sera pas opposable au salarié.