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Actualités Prononcer un licenciement économique

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Cessation d'activité : licenciement économique à la clé ?

Par Juritravail | 24-06-2008 | 0 commentaire(s) | 9579 vues


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Un salarié a intenté une action en justice contre son employeur, devant le Conseil de prud’hommes, afin de contester le licenciement économique dont il a fait l’objet avec 106 autres salariés. Ce licenciement a été prononcé pour cessation d’activité de la société consécutive à un incendie qui a détruit une partie des locaux et des stocks de l’entreprise.

Les juges rappellent que la cessation d’activité constitue un motif économique de licenciement lorsqu’elle n’est pas due à la faute de l’employeur ou à sa légèreté blâmable.
Ils constatent également que l’incendie à l’origine de la cessation d’activité est criminel et n’est donc pas dû à la faute de l’employeur. Le licenciement économique est donc valable.

A savoir :

Avant de prononcer un licenciement économique pour cessation d’activité, vous devez veiller à ce que plusieurs conditions soient remplies. Notamment :
  • la cessation d’activité doit être définitive. Une cessation temporaire (pour travaux par exemple) n’est pas admise ;
  • la cessation d’activité doit être totale. Seule la fermeture de toute l’entreprise (et non d’un seul établissement) remplie cette condition ;
  • cette cessation d’activité doit avoir des conséquences sur l’emploi dans votre entreprise (suppression d’emplois, modification des contrats de travail, transformation d’emplois,…).

    Enfin, n’oubliez pas que vous ne pourrez procéder aux licenciements qu’une fois que vous aurez tout tenté pour reclasser les salariés ou les adapter à un nouveau poste de travail (article L. 1233-4 du Code du travail).


    • Le licenciement pour motif économique : les outils


  • Accédez au guide sur le licenciement pour motif économique

    • Vous y trouverez l'essentiel sur :
  • ce qu' est un licenciement individuel pour motif économique ;
  • les 4 conditions qui permettent de licencier pour motif économique ;
  • comment choisir le salarié à licencier pour motif économique ;
  • l'entretien préalable ;
  • la lettre de licenciement...

  • Téléchargez des modèles de lettres sur le licenciement économique :

  • Convoquer à l'entretien préalable,
  • Notifier le licenciement,
  • Informer la direction départementale du travail,
    + D'autres modèles de lettres.


    • Par Juritravail

    Article de Loi :
    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 juin 2008 n° 07-42192
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