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Séverine MONFRAY

Définition du livre numérique éligible au taux de TVA réduit

Par Séverine MONFRAY - Avocat | 03-01-2012 | 0 commentaire(s) | 568 vues


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Le livre numérique bénéficie d'un statut fiscal particulier car il est éligible à compter du 1er janvier 2012 au taux de TVA réduit de 7 % ( alinéa 6° de l'article 278 bis du code général des impôts).

L'administration fiscale vient ainsi de donner une première définition du livre numérique entrant dans le champ d'application de cet article et donc éligible au taux de TVA réduit (r escrit n° 2011/38 du 29 12 2011 ) : '

Le livre, numérique, ou sur support physique, a pour objet la reproduction et la représentation d'une oeuvre de l'esprit créée par un ou plusieurs auteurs, constituée d'éléments graphiques (textes, illustrations, dessins...) publiée sous un titre.

Le livre numérique ne diffère du livre imprimé que par quelques éléments nécessaires inhérents à son format. Sont considérés comme des éléments accessoires propres au livre numérique les variations typographiques et de composition ainsi que les modalités d'accès au texte et aux illustrations (moteur de recherche associé, modalités de défilement ou de feuilletage du contenu).

Le livre numérique est disponible sur un réseau de communication au public en ligne, notamment par téléchargement ou diffusion en flux, ou sur un support d'enregistrement amovible.' CQFD !

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