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Etre représentatif nécessite notamment d’avoir une ancienneté minimale de deux ans

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Dans une affaire, en juillet 2010, un syndicat a déposé ses statuts en mairie. Un salarié d’une société avait demandé l’organisation d’élections professionnelles au sein de l’entreprise. Par lettre du 3 mars 2011, l’employeur a indiqué au syndicat qu’il n’était pas invité à la négociation préélectorale faute d’être constitué depuis au moins deux ans. Le 23 mars 2011, la société a saisi le tribunal d’instance aux fins de juger que le syndicat n’avait pas à être invité à la négociation préélectorale.

Le syndicat faisait valoir que l’article L. 2314-3 du Code du travail qui exige une condition d’ancienneté de deux années pour les organisations syndicales afin d’être invitées à négocier le protocole préélectoral et à présenter des candidats aux élections de délégués du personnel est contraire au pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la déclaration universelle des droits de l’homme, à la convention de l’Organisation internationale du travail n°87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, à la Charte sociale européenne révisée du 3 mai 1996, à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et au principe européenne selon lequel « le syndicat doit être libre, d'une manière ou d'une autre, de chercher à persuader l'employeur de ce qu'il a à dire au nom de ses membres" et le principe européen selon lequel "la démocratie ne se ramène pas à la suprématie constante de l'opinion d'une majorité mais commande un équilibre qui assure aux minorités un juste traitement et qui évite tout abus d'une position dominante ».

Les juges ont estimé que cette exigence d’une ancienneté minimale de deux ans constitue une condition justifiée et proportionnée pour garantir la mise en œuvre du droit de participation des travailleurs par l’intermédiaire de leurs représentants et l’exercice par le syndicat de prérogatives au sein de l’entreprise, sans priver tout salarié de la liberté de créer un syndicat ou d’adhérer au syndicat de son choix. Dès lors, elle ne porte atteinte à aucun des textes invoqués.

Ce qu’il faut retenir : Afin qu’un syndicat soit jugé comme représentatif, il doit avoir une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts (article L. 2121-1 du Code du travail). Ce critère est obligatoire pour qu’un syndicat acquière sa représentativité.
Ainsi, c’est à compter du dépôt des statuts du syndicat que la condition d’ancienneté de deux ans s’apprécie, peu important ses choix d’affiliation résultat de la liberté syndicale (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 mai 2010, n°09-60248)



Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 février 2012, n° de pourvoi : 11-60203


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