Le vote électronique 24h/24 ne nécessite pas l’unanimité

Par Juritravail | 26-04-2011 | 0 commentaire(s) | 791 vues

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Dans une affaire, un protocole préélectoral prévoyant l'organisation d'un vote électronique 24 heures sur 24, a été signé au sein d'une société par l'employeur et quatre syndicats présents dans l'entreprise.

Un autre syndicat, non signataire du protocole, a saisi les juges afin de demander la suspension des élections professionnelles et l'annulation du protocole préélectoral. Ce syndicat estimait en effet que la mise en place du vote électronique nécessitait un accord unanime de toutes les organisations syndicales représentatives existantes dans l'entreprise car le Code du travail exige que les élections aient lieu pendant le temps de travail.

Les juges considèrent que le protocole d'accord préélectoral était valable. Les juges relèvent en effet que la règle de l'unanimité ne s'applique pas à la disposition du protocole d'accord prévoyant un vote électronique 24 heures sur 24. En outre, la double condition de validité du protocole d'accord était remplie, quand bien même l'un des syndicats n'avait pas signé le protocole.

A savoir :

Un protocole d'accord préélectoral permet de préparer les élections professionnelles. Un tel protocole est valable si une double condition de majorité est remplie, à savoir :

-         Il doit être signé par la majorité des syndicats ayant participé à sa négociation

-         Les signataires doivent comporter les syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 avril 2011. N° de pourvoi : 10-19.951.