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Actualité Formalités & déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE)

Suivi médical de vos salariés : la réglementation en 2017

Par , Juriste - Modifié le 29-06-2017

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Suivi médical de vos salariés : la réglementation en 2017 Juritravail

L'embauche d'un salarié implique que votre entreprise accorde à ce dernier un suivi médical régulier. Vous aviez l'habitude de lui faire passer un examen médical d'embauche, réalisé auprès des services de la médecine du travail ? La protection de la santé et de la sécurité de vos salariés ne se limitait d'ailleurs pas à ce seul examen. Néanmoins, depuis le 1er janvier 2017, le système de suivi médical des salariés a évolué. Suppression totale du suivi ou remplacement par d'autres dispositifs, qu'en est-il à l'heure actuelle ? Découvrez les règles applicables en 2017 !

Visite médicale d'embauche : a t-elle vraiment disparu et qu'en reste-t-il? 

Auparavant, tout employeur qui décidait d'embaucher un salarié dans son entreprise, devait faire bénéficier celui-ci d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai. La Loi Travail (1) et un Décret du 27 décembre (2) ont quelque peu modifié les règles. Voici les nouveautés applicables depuis le 1er janvier 2017

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La visite médicale d'embauche avait pourtant plusieurs objectifs importants :

  • s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel il va être affecté ;
  • proposer une affectation à un autre poste ou aménager le poste pour lequel le salarié est recruté ;
  • rechercher si le salarié ne présente pas d'affection dangereuse pour les autres travailleurs ;
  • informer le salarié sur les risques liés au poste de travail ;
  • sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention qui existent.

1er janvier 2017

visite d'information et de prévention

Mais, depuis le 1er janvier 2017, la visite médicale a été supprimée ! Plus besoin de faire passer une visite médicale d'embauche à vos salariés.

En revanche, vous n'êtes pas libéré de toute obligation puisque pour remplacer cet examen, la Loi Travail prévoit que les salariés bénéficient désormais d'un suivi individuel de leur état de santé (3). L'objectif de ce suivi n'est pas tant de vérifier l'aptitude du salarié à son nouveau poste de travail mais d'informer les salariés sur les risques liés à leur poste et de leur donner des moyens de prévention pour éviter tout risque pour leur santé et leur sécurité.

Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention qui sera effectuée dans un délai ne pouvant excéder 3 mois après la prise effective du poste (4). À l'issue de cette visite, une attestation sera délivrée (5)

Quoi qu'il en soit, les modalités et la périodicité de ce suivi prennent en compte les conditions de travail du salarié, son état de santé et son âge, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé (3).

En réformant la visite médicale d'embauche, le Gouvernement avait clairement pour objectif de désengorger la médecine du travail puisque la visite d'information et de prévention est effectuée par un professionnel de santé et non plus nécessairement par le médecin du travail.

Néanmoins, lorsque le salarié est soumis à un suivi individuel renforcé, le Décret prévoit qu'un examen médical d'aptitude se substitue à la visite d'information et de prévention et sera effectué auprès d'un médecin du travail préalablement à l'affectation au poste concerné (6).

Cet examen médical d'aptitude permettra de s'assurer de la compatibilité de l'état de santé du salarié avec le poste auquel il est affecté. L'objectif est de prévenir et de réduire le plus possible tout risque d'atteinte grave à la santé ou à la sécurité du salarié. Il sera effectué avant l'embauche et renouvelé périodiquement.


En ce qui concerne la surveillance médicale renforcée (pour les femmes enceintes, les travailleurs handicapés ou de moins de 18 ans et les conducteurs d'aéronefs), elle a été remplacée en 2017 par un suivi individuel renforcé qui ne concerne dorénavant que les salariés affectés à des postes à risque et exposés (7) :

-    à l'amiante ;
-    aux rayonnements ionisants ;
-    au plomb ;
-    au risque hyperbare ;
-    au bruit ;
-    aux vibrations ;
-    à certains agents biologiques ;
-    aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
-    au risque de chute de hauteur.


Le sort des visites périodiques : ce qui subsiste en 2017?

1er janvier 2017

mise en place du suivi individuel renforcé

Dès lors que la visite médicale d'embauche avait été réalisée, les salariés de votre entreprise devaient continuer à bénéficier d'un suivi médical.

Jusqu'au 31 Décembre 2016, ils bénéficiaient d'examens médicaux périodiques effectués par le médecin du travail, au moins tous les 24 mois. Ces examens périodiques permettaient de s'assurer du maintien de l'aptitude médicale du salarié à son poste de travail et de l'informer sur les risques éventuels pour sa santé.

Néanmoins, là encore les choses ont changé car, depuis le 1er janvier 2017, les visites périodiques sont remplacées par le suivi individuel renforcé.

Ce suivi aura lieu au maximum tous les 5 ans (8).

Néanmoins, tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, ainsi que pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans le même environnement de travail que lui, bénéficiera d'un suivi individuel renforcé de son état de santé. Il comprend notamment un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention (9)

Ce suivi renforcé aura lieu selon une périodicité qui ne pourra pas excéder 4 ans. Il inclue une visite intermédiaire, effectuée par un professionnel de santé, dans les 2 ans après la visite avec le médecin du travail (10).

Le travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, (travailleurs handicapés, travailleurs titulaires d'une pension d'invalidité et les travailleurs de nuit) bénéficie quant à lui, de modalités de suivi adaptées selon une périodicité qui n'excède pas une durée de 3 ans (11). Ces modalités sont arrêtées suite à la visite d'information et de prévention,.

En revanche, l'examen de reprise prévu pour les salariés absents de l'entreprise depuis un certain temps n'a pas été impacté par la Loi Travail. Rappelons que cet examen est organisé dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail (12).

Références :

(1) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(2) Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail
(3) Article L4624-1 du Code du travail
(4) Article R4624-10 du Code du travail
(5) Article R4624-14 du Code du travail
(6) Article R4624-24 du Code du travail
(7) Articles R4624-22 et R4624-23 du Code du travail
(8) Article R4624-16 du Code du travail
(9) Article L4624-2 du Code du travail
(10) Article R4624-28 du Code du travail      
(11) Article R4624-17 du Code du travail
(12) Article R4624-31 du Code du travail

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Vos Réactions

  • Freddy CACES - Visiteur Le 03-01-2017 à 08:47

    Bonjour,

    Qu'en est-il pour les Intérimaires? Ces nouvelles règlent s'appliquent-elles à eux ou ont-ils des règles particulières?

    Par avance merci de votre réponse.
  • gp17 - Visiteur Le 24-03-2017 à 11:10

    et qu'enest-il de la visite médicale annuelle imposée par la R372m pour le caces et l'autorisation de conduite?
  • davrah3 - Visiteur Le 23-06-2017 à 13:41

    Bonjour, je suis en contrat d'insertion (cui) depuis le 1 janvier 2017(20 heures hebdomadaire), j'ai effectuer une visite médicale après signature du contrat de travail (5 mois) en janvier, au terme de ce contrat, je suis renouveller pour 6 mois supplémentaire dans les mêmes fonctions (espaces verts) sans risques particuliers, j'ai actuellement 44 ans, une deuxieme visite médicale m'est imposée alors que je n'ai eu aucun arret de travail pour maladie ni accident du travail. Pourquoi? je ne comprend pas !  Merci d'avance pour votre réponse.

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