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Actualité Formalités & déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE)

PLF 2017 : 3 mesures qui impactent les TPE/PME

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 22-12-2016

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PLF 2017 : 3 mesures qui impactent les TPE/PME Juritravail

Mardi 20 décembre 2016, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017). Le budget 2017 s'inscrit dans la continuité de la stratégie économique mise en place par le Gouvernement depuis le début du quinquennat de François Hollande en 2012. Pour renforcer la capacité des entreprises à embaucher et à investir, plusieurs mesures impactant les TPE/PME notamment, ont été adoptées et prennent effet à compter du 1er janvier 2017. Découvrez lesquelles !

Vous êtes dirigeant d'une TPE/PME ? Les mesures prévues par le Projet de Loi de finances pour 2017 développées ci-après devraient alors vous intéresser !

Si vous n'avez pas encore créé votre entreprise mais que vous avez un tel projet en tête, vous n'êtes pas moins concerné. Mais avant toute chose, vous allez devoir effectuer de nombreuses démarches pour créer votre entreprise !

Vous ne savez pas par où commencer ? Sachez que Juritravail propose un service pour vous accompagner dans la création de votre entreprise. Nous gérons pour vous toutes les formalités juridiques pour obtenir votre K-bis et enregistrer votre société.

1. Renforcement du taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Le projet de Loi de finances pour 2017 (PLF) prévoit une rehausse du taux de calcul du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) (1) de 1%. Ainsi, le taux du crédit d'impôt pour 2017 passe de 6% à 7% (2).

CICEà 7%

Le taux de 9% applicable aux entreprises implantées dans les DOM reste inchangé.

Pour rappel, l'assiette de calcul du CICE est composée des rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées aux salariés au cours de l'année civile. Seules les rémunérations n'excédant pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) sont prises en compte.

2. Baisse progressive de l'impôt sur les sociétés (IS)

Jusqu'à présent, les entreprises étaient soumises à un taux normal d'impôt sur les sociétés (IS) de 33,33%. Par exception, pour les sociétés ayant réalisé un chiffre d'affaires (CA) de moins de 7.630 000 euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à 12 mois, le taux de l'impôt applicable au bénéfice imposable est fixé, dans la limite de 38.120 euros de bénéfice imposable par période de 12 mois, à 15% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002 (3).

1er janvier 2020généralisation de l'IS à 28%

Le PLF pour 2017 prévoit plusieurs changements, notamment un abaissement progressif du taux d'IS à 28% et une rehausse du seuil d'imposition à taux réduit de 7.630 000 euros à 50.000.000 euros (4)

Le taux d'IS pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 sera de :

Entreprises dont les CA est inférieur à 50.000.000 d'euros bénéficiant du taux réduit

Assiette de calcul de l'IS

Taux d'imposition

< à 38.120 euros

15%

Entre 38.120 et 75.000 euros

28%

> à 75.000 euros

33,33%

Entreprises dont les CA est supérieur à 50.000 000 d'euros ne bénéficiant pas du taux réduit

Assiette de calcul de l'IS

Taux d'imposition

< à 75.000 euros

28%

> à 75.000 euros

33,33%


Le taux de 28% s'appliquera également :

  • pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 : sur les 500.000 premiers euros de bénéfices dans toutes les entreprises ;
  • pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 :

-    sur l'ensemble des bénéfices imposable pour les sociétés (PME, ETI et GE) ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 1 milliard d'euros ;
-    sur les 500 000 premiers euros de bénéfice imposable pour les sociétés ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros ;

  • pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 : à l'ensemble des bénéfices de toutes les entreprises.

3. Favoriser l'acquisition de véhicules moins polluants

Le Projet de loi de finances pour 2017 prévoit également des mesures en faveur de l'acquisition de véhicules moins polluants. Il prévoit en effet d'augmenter le plafond de déduction fiscale de l'amortissement des véhicules de tourisme (5).

Ce dispositif s'applique aux véhicules loués ou acquis par la société à compter du 1er janvier 2017.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, l'amortissement des véhicules de tourisme sera déductible pour la fraction de leur prix d'acquisition qui n'excède pas 30.000 euros, au lieu des 18.300 euros prévus actuellement, lorsque ces véhicules auront un taux d'émission de dioxyde de carbone inférieur à 20 grammes par kilomètre.

Lorsque les véhicules auront un taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre, cette somme sera ramenée à 20.300 euros.

Elle est ramenée à 9.900 euros lorsque ces véhicules auront un taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à :

  • 155 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 ;
  • 150 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;
  • 140 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;
  • 135 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
  • 130 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021.

Cette mesure sera peut être l'occasion pour bon nombre d'entreprises de renouveler leur parc automobile et à acquérir des véhicules moins polluants.

Références :
(1) Article 244 quater C du Code général des impôts
(2) Projet de loi de finances pour 2017, article 72
(3) Article 219 du Code général des impôts

(4) Projet de loi de finances pour 2017, article 11
(5) Projet de loi de finances pour 2017, article 70

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