Tous à vos contrats : une clause de non concurrence doit obligatoirement être accompagnée d’une contrepartie financière

Publié le : 2005-01-25

Depuis 2002, toute clause de non concurrence doit être accompagnée d’une contrepartie financière.
Mais qu’en est-il des clauses qui ont été conclues avant 2002?

La position des juges :

L’histoire :

Une société avait conclu un contrat avec un salarié. En 1996, la société, qui souhaitait se prémunir, avait inséré une clause de non concurrence dans le contrat en question.
Selon le droit en vigueur à l’époque, l’employeur n’était pas dans l’obligation d’inclure de contrepartie financière et il ne l’avait donc pas fait.

En 2002, la justice a annulé la clause de non concurrence en se basant sur la jurisprudence de la même année. Cette jurisprudence énonce que la clause de non concurrence doit prévoir une contrepartie financière.

Les arguments de l’employeur :

L’employeur s’est basé sur l’article 6 de la Convention Européenne des droits de l’Homme et du Citoyen. Cet article stipule qu’il est interdit au juge d’appliquer rétroactivement un revirement de jurisprudence.

Quand la clause de non concurrence a été insérée dans le contrat, l’employeur n’a fait que respecter le droit en vigueur qui n’imposait alors pas de contrepartie financière.

Ce qu’en disent les juges :

L’exigence d’une contrepartie financière à la clause de non concurrence répond à l’impérieuse nécessité d’assurer la sauvegarde et l’effectivité de la liberté fondamentale d’exercer une activité professionnelle.

Commentaire :

Les juges ont été amenés à choisir entre deux libertés.

Ainsi, face au droit à un procès équitable et la non rétroactivité de la jurisprudence c’est la liberté d’exercer une activité professionnelle qui l’a emportée.

Ce qu’il faut retenir :

Tout contrat contenant une clause de non concurrence doit obligatoirement prévoir également une contrepartie financière.

Peu importe la date de mise en place de cette clause de non concurrence : la jurisprudence imposant une contrepartie financière est rétroactive.

Le fait que votre clause ne prévoit pas de contrepartie a pour effet de la rendre inopérante.

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 17 décembre 2004

Voir aussi :

Les éléments pour rédiger un CDI