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Liberté de choix du domicile : pas de restriction sans justification

Par Juritravail | 30-12-2008 | 0 commentaire(s) | 1529 vues


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L'affaire : un salarié, engagé en qualité de chargé d’entretien et de maintenance dans un immeuble à Lille, a été licencié pour faute grave au motif qu’il avait déménagé à Douai. Son contrat de travail prévoyait, en effet, l’obligation de demeurer sur son lieu d’affectation.
Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes car il conteste la validité de la clause lui imposant de demeurer sur son lieu de travail.

A quelles conditions une clause du contrat de travail imposant l’obligation de demeurer sur son lieu de travail est-elle valable ?


Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 novembre 2008 – N° de pourvoi : 07-42601.
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