Comment faire juger abusive une clause de non concurrence ?

Par Juritravail | 20-09-2005 | 0 commentaire(s) | 15178 vues

La clause de non concurrence permet à l’employeur de s’assurer qu’un ancien salarié ne lui portera pas préjudice. En contrepartie de cette assurance, l’employeur doit verser au salarié une contrepartie financière.
Que faire si cette clause de non concurrence vous empêche de trouver un emploi compatible avec vos compétences?

L’histoire :

Un responsable régional avait conclu un contrat de travail contenant une clause de non concurrence prévoyant une contrepartie financière.
Par la suite, son employeur l’avait licencié pour motif économique. L’ex-salarié avait saisi le Conseil des prud’hommes afin qu’il examine la légalité de la clause de non concurrence.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges ont examiné la licéité de la clause de non concurrence.
Ils rappellent d’une part, qu’une clause de non concurrence n’est licite que dans la mesure où elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et qu’elle donne lieu à une contrepartie financière.
D’autre part, ils soulignent le fait que ces conditions sont cumulatives.

Or, ils ont constaté que dans le cas présent, la clause de non concurrence interdisait au salarié, durant 3 ans, d’exercer un emploi concurrent sur le territoire français et dans tout autre pays européen où son ex-employeur est implanté. Par conséquent, cette clause empêchait le salarié d’exercer un emploi en rapport avec son expérience professionnelle et, par la même, d'utiliser la technicité et la compétence particulière qu’il avait acquis.

Ce qu’il faut retenir :

Afin d’être licite, la clause de non concurrence doit respecter certaines conditions. Ainsi, la clause de non concurrence doit :

Protéger les intérêts légitimes de l’entreprise

Etre limitée dans le temps

Etre limitée dans l’espace

Tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié

Prévoir une contrepartie financière

Attention ! Ces conditions sont cumulatives. Par conséquent, si l’une d’elles n’est pas remplie la clause de non concurrence sera considérée comme illicite.