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Brève Rédiger le Contrat de Travail à Durée Indéterminée à temps plein : modèles & conseils

PME : jusqu’à 4.000 euros d’aide par salarié embauché

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 06-01-2017

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PME : jusqu’à 4.000 euros d’aide par salarié embauché

Vous êtes employeur d'une petite ou moyenne entreprise (PME) et souhaitez recruter des salariés ? L'aide financière de 4.000 euros offerte aux TPE, est élargie aux PME. Cette subvention est versée pour l'embauche de salariés. Voici les conditions dans lesquelles vous pouvez bénéficier d'une telle aide.

Déclaration d'embauche, registre du personnel... quelles sont les formalités d'embauche ?

Recruter des salariés

Après l'aide accordée aux TPE par un décret du 3 juillet 2015 (1) complété par une instruction  du 1er octobre 2015 (2), une nouvelle disposition a été instituée par un Décret du 25 janvier 2016 (3). Ce coup de pouce est à présent ouvert aux PME. Un récent décret du 28 décembre dernier (4) est venu prolonger la possibilité de bénéficier de cette aide et ce jusqu'au 30 juin 2017. On peut également noter l'effort fait par la Loi de finances pour 2017 (5) octroyant 2 milliards d'euros en faveur de l'emploi avec la prolongation de la prime à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises.

Êtes-vous éligible à l'aide à l'embauche d'un salarié ?

Quelles sont les entreprises concernées ?

Vous pouvez bénéficier de cette aide en faisant une demande auprès de l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat.  

Pour en bénéficier, votre entreprise doit être une petite ou moyenne entreprise employant moins de 250 salariés. Cet effectif est apprécié tous établissements confondus au regard de la moyenne des effectifs des 12 mois de l'année 2016. L'entreprise peut très bien être une SA, une association ou un groupement d'employeur.

Voici les conditions cumulatives pour en bénéficier :

  • l'embauche d'un salarié doit se faire en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois,
  • la date de début d'exécution du contrat doit être comprise entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017.

La rémunération du salarié doit être inférieure ou égale au salaire minimum horaire de croissance majoré de 30% c'est-à-dire entre 9,76 euros brut et 12,688 euros brut (jusqu'à 1,3 fois le Smic).

Précisons que si vous êtes un particulier employeur, vous ne pouvez pas bénéficier de cette aide.

Quel est le montant de l'aide accordée ?

Le montant de l'aide qui peut vous être accordée est égal à 4.000 euros maximum pour un même salarié durant les 2 premières années du contrat, à raison de 500 euros pour chaque période de 3 mois d'exécution du contrat de travail.

Si votre salarié n'est pas à temps plein mais à temps partiel, le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée du travail de celui-ci.

Cette aide vous est versée à l'échéance de chaque période de 3 mois civils d'exécution du contrat de travail. Ainsi, tous les 3 mois, 500 euros vous sont versés.

Le montant de l'aide dû au titre des premier et dernier mois d'exécution du contrat est versé au prorata des jours d'exécution du contrat que vous attesterez.

Cette aide n'est pas cumulable avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi au titre d'un même salarié mais elle est cumulable avec une aide accordée à un contrat de professionnalisation d'au moins 6 mois.

Quelle procédure respecter pour bénéficier de l'aide ?

Pour percevoir cette aide à l'occasion d'une embauche, vous devez remplir une demande, et l'adresser signée à l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat.

Les entreprises qui bénéficiaient d'une telle aide au titre d'un précédent contrat et qui renouvellent ce contrat par un CDD d'au moins 6 mois ou par un CDI avant le 31 Décembre 2016 peuvent continuer d'en bénéficier dans la limite maximum de 4.000 euros

Chaque période trimestrielle, c'est-à-dire tous les 3 mois, vous devez attester de la présence de votre salarié, afin de percevoir l'aide en envoyant une attestation, sous forme dématérialisée auprès de l'Agence de services et de paiement sur le site internet https://sylae.asp-public.fr/sylae/

Cette attestation doit être fournie avant les 3 mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat. Cela est très important car, à défaut d'envoi dans les délais requis, l'aide ne vous est pas versée.

L'attestation de présence précise les périodes d'absence du salarié sans maintien de la rémunération du salarié car l'aide n'est pas due pour ces périodes.

Références :

(1) Décret n°2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié
(2) Instruction n°DGEFP/SDMESE/MADE/2015/303 du 1er octobre 2015 relative à l'aide à l'embauche d'un premier salarié
(3) Décret n°2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises 
(4) Décret n°2016-1952 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises
(5) Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017


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