Prise d’acte de la rupture et refus d'accorder le statut de cadre

Par Juritravail | 04-03-2010 | 0 commentaire(s) | 712 vues

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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail permet à un salarié de prendre l'initiative de la rupture de son contrat de travail, mais en imputant la responsabilité à son employeur en raison des manquements graves de ce dernier à ses obligations.

Dans une affaire, une expert-comptable estime être fondée à revendiquer le statut de cadre en vertu de sa convention collective. Mais son employeur a refusé de lui reconnaitre ce statut.

Se plaignant d'un classement inchangé, elle prend acte de la rupture de son contrat de travail.

Les juges ont constaté que la salariée dispose de la formation technique spécifique pour bénéficier de la qualité de cadre, car elle justifie à la fois de l'expérience professionnelle et du diplôme requis par la convention collective.

Ainsi, les juges ont considéré que l'employeur aurait dû attribuer à la salariée le statut de cadre. Dès lors, l'employeur a commis un manquement suffisamment grave à ses obligations, ce qui justifiait la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 janvier 2010. N° de pourvoi : 08-43683