Démissionner pour une mission de volontariat sera un motif légitime pour bénéficier des allocations chômage (projet de loi )

Publié le : 2006-01-24

Un projet de loi détaille les modalités de conclusion du contrat de volontariat. Il a pour objet une collaboration désintéressée entre l’association et la personne volontaire.
La principale et non négligeable différence avec un contrat de travail est qu’il n’existe pas de lien de subordination entre le volontaire et l’association.

Quel est l’objet du contrat de volontariat ?

Le contrat de volontariat associatif a pour objet l’accomplissement d’une mission d’intérêt général.

Il a un caractère :

- philanthropique
- éducatif
- scientifique
- social
- humanitaire
- sportif
- familial
- culturel

Il concoure à :

- la mise en valeur du patrimoine artistique
- la défense de l’environnement naturel
- la défense des droits
- la diffusion de la culture, de la langue française et des connaissances scientifiques

Qui peut conclure un contrat de volontariat ?

1°/ Toute association de droit français ou toute fondation reconnue d’utilité publique
2°/ Toute personne physique

Existe-t-il des interdictions de conclure un tel contrat ?

Il ne peut pas être conclu de contrat de volontariat si les missions confiées à la personne volontaire l’ont précédemment été à un salarié licencié dans les 6 derniers mois.

Quelles sont les règles de conclusion du contrat de volontariat ?

Le contrat de volontariat est nécessairement un contrat écrit.
Le contrat est conclu pour une durée maximale de 2 ans.

Quels sont les droits de la personne volontaire ?

Lorsque la durée du contrat est d’au moins 6 mois, le volontaire bénéficie de 2 jours par mois de mission.
La couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, maladies professionnelles et vieillesse est assurée dans la mesure où l’organisme agrée verse les cotisations prévues.

La personne volontaire est-elle rémunérée ?

Le principe d’un tel contrat est l’absence de rémunération.
Toutefois, la personne volontaire perçoit une indemnité dont le montant maximum est fixé par décret. Cette indemnité n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni soumise aux cotisations sociales.
Elle peut également percevoir des prestations tel que des tickets repas, aide au logement….


Peut-on rompre à tout moment un contrat de volontariat ?

La rupture anticipée du contrat de volontariat peut être immédiate en cas de :
- force majeur
- faute grave
- embauche pour un CDD d’au moins 6 mois
- embauche en CDI.

Concernant les autres cas, un préavis d’au moins un mois devra être respecté.

Le plus :

Si vous démissionnez afin de conclure un contrat de volontariat d’une durée continue minimale d’un an cela sera considéré comme étant une démission légitime qui vous permettra de bénéficier des allocations chômage (sous réserve que vous remplissiez les autres conditions).

Noter que :

Le contrat de volontariat est incompatible avec toute activité rémunérée à l’exception de la production d’œuvres scientifiques, littéraire ou artistiques ainsi que des activités accessoires d’enseignement.

Il est également incompatible avec le versement d’une pension de retraite.
Article de Loi :
Projet de loi relatif au volontariat associatif et à l’engagement éducatif

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