Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |

Ma sélection |


Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Droit Social et Droit du Travail -TPE - PME ->Embaucher un Salarié ->Embaucher un salarié en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ->Etablir le Contrat de Travail ->Rédiger le Contrat de Travail à Durée Indéterminée ->Actualités

Retour aux Actualités Rédiger le Contrat de Travail à Durée Indéterminée

actus

Un PV qui coûte cher

Par Juritravail | 31-01-2006 | 0 commentaire(s) | 13065 vues


Commenter

L’employeur, pour sanctionner une accumulation d’amendes pour violation du code de la route, a non seulement licencié le salarié mais également déduit de son salaire le montant de ces amendes.

L’histoire :

Une clause d’un contrat de travail prévoyait que les conséquences pécuniaires des infractions commises par la conduite d’un véhicule de fonction autorisaient l’employeur à retenir sur le salaire le montant des amendes. Or lorsque l’hypothèse se réalisa, l’employeur en plus du licenciement pour faute grave du salarié, retint 7000 francs sur un solde dû de 9026 francs.
L’employeur était il dans son droit ?

Ce que disent les juges :

La retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale.

Peu importe que le contrat de travail prévoit une telle possibilité.

Ce qu’il faut retenir :

  • La retenue sur salaire en cas de contravention sanctionnant une infraction au code de la route est illégale.
  • Les "dettes" d'un salarié envers son employeur ne peuvent être retenues sur le salaire du salarié.
  • Plus généralement, l’employeur ne peut insérer dans le contrat de travail une clause permettant des sanctions pécuniaires en cas de faute d’un salarié.
  • Les sanctions pécuniaires sont illicites quelles que soient leurs origines.

    • Par Juritravail

    Article de Loi :
    Articles L 144-1, L 122-4 et L 122-14-3 du Code du travail. Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 janvier 2006, N° 03-43587
    Commenter
    Comment réagir à une actualité

    Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question

    Vos Réactions Réagir

    Vous n'êtes pas identifié(e) - Connectez-vous ou Créez un compte (Pourquoi s'inscrire).

    Il est interdit de dénigrer les marques, sociétés et personnes. Par ailleurs sont interdits tous propos à caractère raciste ou discriminatoire, obscène, injurieux, menaçant, sexuel ou incitant à la violence et à la haine ainsi que les liens publicitaires.

    Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


    ⇒ Voir les conditions générales d'utilisation



    Retour au Dossier: Rédiger le Contrat de Travail à Durée Indéterminée

    Autres thèmes associés