Un employeur ne doit pas empêcher son salarié de travailler !

Publié le : 2006-05-26

Devant travailler de très bonne heure le matin, une salariée, engagée en qualité d’inventoriste, ne pouvait pas bénéficier des transports en commun. Un chef d’équipe venait alors la chercher à domicile avec la navette de l’entreprise. Dix ans plus tard, son employeur a mis un terme à cette pratique.
S’estimant dans l’impossibilité de travailler, la salariée demande à la juridiction prud’homale la résiliation de son contrat de travail ainsi que la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes.

La cour d’appel rejette les demandes de la salariée aux motifs que l’employeur n’avait jamais pris l’engagement d’assurer le transport de la salariée de son domicile au lieu de travail et qu’il n’existait aucun usage.

La Cour de cassation ne partage pas le même raisonnement que celui de la cour d’appel.
Au regard des faits, elle estime que l’employeur n’a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail.
En effet, la Cour de cassation retient que pendant plus de 10 ans l’employeur a pris en compte la spécificité du travail d’inventoriste en équipe et l’horaire exceptionnel de prise de travail, et qu’un véhicule de l’entreprise venait chercher la salariée à son domicile. En privant la salariée de cet avantage, l’employeur a mis la salariée dans l’impossibilité de travailler. Ainsi le manquement de l’employeur à l’exécution de bonne foi du contrat de travail est parfaitement caractérisé.

Article de Loi :
Article 1134 du Code civil. Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 mai 2006, n°05-42210.

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