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Clause de non concurrence : l’employeur peut y renoncer dans un délai raisonnable

Par Juritravail | 16-07-2007 | 1 commentaire(s) | 22847 vues


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L’employeur peut renoncer à l’application d’une clause de non concurrence. En pratique, cela permet à l’employeur de ne pas verser la contrepartie financière attachée à la clause de non concurrence.

Si le contrat de travail ou la convention collective prévoit un délai de renonciation, l’employeur est tenu de le respecter.

Qu’en est-il lorsque aucun délai n’est précisé ? A quel moment l’employeur doit-il informer le salarié de son intention de ne pas faire jouer cette clause ?

L’histoire :

M. X a été engagé en qualité de directeur commercial. Son contrat comportait une clause de non concurrence d’une durée de deux ans. L’interdiction de non concurrence s’étendait à toute la France métropolitaine, et comportait une contrepartie financière. Le contrat prévoyait que l’employeur pouvait renoncer au bénéfice de cette clause.

Au cours de la réalisation de sa prestation de travail, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.
Un mois après l’employeur a dispensé le salarié de son obligation de non concurrence.

Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes pour obtenir, notamment, le paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence.

Ce que disent les juges :

Si le contrat de travail et la convention collective ne fixent pas de délai pour renoncer à la clause de non concurrence, l’employeur doit notifier au salarié, dans un délai raisonnable, son intention de renoncer à l’application de cette clause.
Ce délai commence à courir à compter de la réception, par l’employeur de la prise d’acte du salarié.

Les juges ont considéré que, la décision de l’employeur de renoncer à la clause, intervenue dans un délai d’un mois était raisonnable.

Ce qu’il faut retenir :

  • Lorsque rien n’est prévu dans le contrat de travail ou la convention collective, l’employeur doit informer dans un délai raisonnable le salarié de sa volonté de ne pas appliquer cette clause de non concurrence. Il a été jugé qu’un délai d’un mois était raisonnable.

  • Le point de départ du délai de renonciation, dans le cas d’une prise d’acte par le salarié de la rupture, court à compter de la date à laquelle l’employeur en a eu connaissance.

    • Par Juritravail

    Article de Loi :
    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 juin 2007, n° 04-42740
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    • Magnus_64 - Visiteur Le 10-09-2011 à 11:46

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      Bonjour, 
      Je suis démissionnaire d'une entreprise (bureau d'études, ingenierie conseils) affiliée à la convention collective SYNTEC,
      je suis ETAM chargé d'affaires,, mais cotise à la caisse des cadres, mais suis non cadre, coef 400, position 3.1
      12 ans d'ancienneté (niveau BTS agricole), pas ingénieur
      j'ai envoyé en AR ma demission à ma DRH le 25 aout 2011, pour une demande de départ le 31/10/11, ayant deux mois de préavis
      je viens de recevoir deux courriers sans recommandé, le 10/09/11
      1- lettre datée du 30/08/11 (reçue le 10/09/11)
      me signifiant qu'on accuse réception de ma lettre de démission et que mon solde de tout compte sera établi à la date demandée du 31/10/11 et que je dois tout redonner à cette date tout ce que ma société ma confier....ok
      2- 2 ex de lettre non datée, accompagnant le 1er courrier précité, me stipulant que l'entreprise renonce à la clause de non-concurrence prévue à mon contrat de travail, me permettant ainsi de recouvrer une pleine liberté de travail
      on le demande de bien vouloir marquer mon accord en leur retournant un double de la lettre (non datée) revêtue de ma signature précédée de la mention <<bon pour accord>>
      je vais travailler dès le 1er (enfin, dès le 2) novembre 2011 dans un syndicat intercommunal d'assainissement client de mon entreprise, donc pas un bureau d'études privé, et donc pas chez un concurrent exerçant le même métier et conventionné SYNTEC
      Qu'en pensez vous ?
      dois-je signer cette lettre non datée, et non envoyée en recommandé ?
      Je vous remercie.
      Bien cordialement
      ER

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