Actualités Rédiger le Contrat de Travail à Durée Indéterminée

• Nouveau Code du travail :

  par Juritravail 14/12/2007 | Réagir | 1352 vues

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• Clause de mobilité : l'employeur ne peut pas la modifier sans l'accord du salarié

  par Juritravail 11/09/2007 | Réagir | 12249 vues

  En signant une clause de mobilité, le salarié accepte à l’avance que son lieu de travail puisse être modifié. Ainsi, l’application de la clause permet à l’employeur de muter un salarié dans un établissement secondaire, une agence, ou une succursale, sans avoir à requérir le consentement du salarié. Toutefois, les juges sont venus encadrer l’utilisation de la clause de mobilité en exigeant que cette dernière fixe précisément sa zone géographique d’application. En effet, le salarié doit connaître, dès la signature de la clause, l’étendue de son obligation de mobilité. La clause de mobilité peut-elle prévoir que l’employeur puisse étendre, seul, la zone géographique d’application ? Lire la suite

• Clause de mobilité : vous ne pouvez pas la modifier sans l'accord du salarié

  par Juritravail 11/09/2007 | Réagir | 2517 vues

  En signant une clause de mobilité le salarié accepte, à l’avance, que son lieu de travail
  puisse être modifié. Ainsi, l’application de la clause permet... Lire la suite

• Clause de non concurrence : l’employeur peut y renoncer dans un délai raisonnable

  par Juritravail 16/07/2007 | 1 commentaire(s) | 23908 vues

  L’employeur peut renoncer à l’application d’une clause de non concurrence. En pratique, cela permet à l’employeur de ne pas verser la contrepartie financière attachée à la clause de non concurrence. Si le contrat de travail ou la convention collective prévoit un délai de renonciation, l’employeur est tenu de le respecter. Lire la suite

• Clause de non-concurrence : à quel moment la contrepartie financière doit-elle être versée ?

  par Juritravail 26/03/2007 | Réagir | 14275 vues

  La clause de non concurrence a pour objet d’interdire au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture du contrat de travail. En compensation, l’employeur doit verser au salarié une contrepartie financière. A quel moment cette contrepartie doit-elle être versée au salarié ? L’employeur peut-il prévoir une majoration de salaire en guise de contrepartie financière ? Lire la suite

• Clause de non concurrence et contrepartie financière : attention la contrepartie ne doit pas être dérisoire.

  par Juritravail 01/12/2006 | Réagir | 22692 vues

  La clause de non concurrence a pour objet d’interdire au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture du contrat de travail. En contrepartie, l’employeur doit verser au salarié une contrepartie financière. Le montant de cette indemnisation doit-il respecter le principe de proportionnalité ou l’employeur peut-il le fixer de manière aléatoire ? Lire la suite

• Clause de non-concurrence : la protection du salarié est renforcée

  par Juritravail 02/10/2006 | Réagir | 9174 vues

  Le salarié, au cours de sa relation de travail avec son employeur, est tenu d’une obligation de loyauté à l’égard de ce dernier. Cette obligation disparaît, en principe, après la rupture du contrat de travail. Lire la suite

• La clause de dédit-formation : le retour d’un investissement !

  par Juritravail 24/07/2006 | Réagir | 8890 vues

  En raison du coût important des formations professionnelles, les employeurs ont tenté de s’assurer du retour de l’investissement effectué par le biais des clauses de dédit-formation. Lire la suite

• Mon contrat de travail m’impose une obligation de non-concurrence.

  par Juritravail 24/07/2006 | Réagir | 9846 vues

  Aux termes de son contrat de travail, un salarié peut être tenu à une obligation de non-concurrence envers son employeur. Une clause de non-concurrence a pour objet d’interdire au salarié d’exercer, après la rupture de son contrat de travail, une activité concurrente. Lire la suite

• Mon contrat de travail prévoit une clause de mobilité : puis-je être sûr qu’elle ne s’appliquera jamais ?

  par Juritravail 24/07/2006 | Réagir | 8883 vues

  La clause de mobilité est une stipulation par laquelle l’employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, se réserver la possibilité de modifier le lieu de travail du salarié sans que ce dernier ne puisse s’y opposer. Lire la suite

• Tout travail mérite salaire !

  par Juritravail 06/07/2006 | Réagir | 15167 vues

  Salarié de la société T, M. X. a saisi, à plusieurs reprises, la juridiction prud’homale en référé pour obtenir le paiement de ses salaires qui n’étaient plus versés. Lire la suite

• Un employeur ne doit pas empêcher son salarié de travailler !

  par Juritravail 26/05/2006 | Réagir | 12618 vues

  Devant travailler de très bonne heure le matin, une salariée, engagée en qualité d’inventoriste, ne pouvait pas bénéficier des transports en commun. Un chef d’équipe venait alors la chercher à domicile avec la navette de l’entreprise. Dix ans plus tard, son employeur a mis un terme à cette pratique. S’estimant dans l’impossibilité de travailler, la salariée demande à la juridiction prud’homale la résiliation de son contrat de travail ainsi que la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes. Lire la suite

• Contrat de travail ou loi ? La norme la plus favorable au salarié s’impose.

  par Juritravail 27/04/2006 | Réagir | 13165 vues

  En droit du travail, la liberté contractuelle connaît une heureuse contrainte pour le salarié. Toutes les dispositions que renferme le Code du travail, toutes les clauses que contient une convention collective sont un socle de règles que le contrat de travail ne peut qu’améliorer ou du moins reprendre. Lire la suite

• Changement de lieu de travail ou détachement provisoire ?

  par Juritravail 28/03/2006 | Réagir | 18486 vues

  Le contrat de travail est un document irremplaçable pour déterminer les conditions de travail qui s’appliquent au salarié, notamment son lieu de travail ou ses obligations de déplacement. Mais lorsque le contrat ne dit mot sur plusieurs points, des incertitudes sur la relation de travail peuvent naître.

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• En droit du travail, la norme la plus favorable au salarié s’impose.

  par Juritravail 21/02/2006 | Réagir | 14466 vues

  Dans l’hypothèse où une convention collective fixe la durée de la période d’essai en précisant «sauf clauses contraires», l’employeur peut-il dans le contrat de travail allonger cette période d’essai ? Que recouvrent et permettent précisément les termes «sauf clauses contraires» ? Lire la suite

• Un PV qui coûte cher

  par Juritravail 31/01/2006 | Réagir | 13397 vues

  L’employeur, pour sanctionner une accumulation d’amendes pour violation du code de la route, a non seulement licencié le salarié mais également déduit de son salaire le montant de ces amendes.

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• Démissionner pour une mission de volontariat sera un motif légitime pour bénéficier des allocations chômage (projet de loi )

  par Juritravail 24/01/2006 | Réagir | 6619 vues

  Un projet de loi détaille les modalités de conclusion du contrat de volontariat. Il a pour objet une collaboration désintéressée entre l’association et la personne volontaire. Le projet de loi réglemente le volontariat et offre certains avantages aux personnes volontaires ainsi qu'aux associations. Lire la suite

• La nullité d’une clause de non concurrence n’autorise pas pour autant la concurrence déloyale.

  par Juritravail 10/01/2006 | Réagir | 12829 vues

  De nombreuses clauses de non concurrence sont devenues caduques à la suite de l’exigence récente de leurs prévoir une contrepartie financière. Pour autant, cette nullité ne rend pas l’employeur totalement impuissant à lutter contre les agissements déloyaux de ses anciens salariés. Lire la suite

• Le contrat de transition professionnelle :

  par Juritravail 13/12/2005 | Réagir | 822 vues

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• La clause de dédit formation

  par Juritravail 18/10/2005 | 1 commentaire(s) | 37067 vues

  La clause de dédit formation permet à l’employeur de lui garantir que s’il investit dans votre formation ce sera au profit de son entreprise. Dans le cas contraire, il pourra réclamer le remboursement des frais de cette formation. Toutefois, pour être valable la clause de dédit formation doit respecter certaines conditions. Lire la suite

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