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Actualité Loi Travail 2017 : réforme du Code du travail, contenu, explications et résumé

Indemnité légale de licenciement : les 2 mesures phares de la loi Travail 2017 !

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 14-09-2017

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Indemnité légale de licenciement : les 2 mesures phares de la loi Travail 2017 ! 360b / Shutterstock.com

Le Gouvernement a présenté ses ordonnances pour réformer le Code du travail. Il est question de sécuriser et rendre prévisibles les relations de travail. Après avoir annoncé le plafonnement des dommages-intérêts en cas de licenciement abusif, le Gouvernement s'attaque aux indemnités légales. Hausse des indemnités et modification de la condition d'ancienneté : quel sera l'impact de la loi Travail 2017 sur les employeurs ? Juritravail fait le point pour vous.

Ne pas confondre indemnités légales et indemnités prud'homales de licenciement

Les indemnités légales de licenciement sont dues par l'employeur, à tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), licencié pour motif économique ou personnel (sauf faute grave ou lourde).

Elles sont calculées en fonction du salaire brut perçu avant la rupture et de l'ancienneté. Il ne faut pas les confondre avec les indemnités prud'homales (1).

Les indemnités prud'homales de licenciement (ou dommages-intérêts) sont dues en cas de licenciement abusif. A la différence de l'indemnité légale, les dommages-intérêts nécessitent une contestation du licenciement devant le Conseil de Prud'hommes, et le paiement est ordonné par le juge à l'employeur.

Ils permettent d'indemniser le préjudice subi lors d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul.

Vous envisagez de licencier un de vos salariés ? Pour être certain de la bonne procédure à suivre, prenez rendez-vous avec un avocat, près de chez vous. 

Une hausse de 25% des indemnités légales

En l'état actuel des choses, les indemnités légales de licenciement sont encadrées, mais non plafonnées. En effet, la base de calcul ne permet pas à l'employeur d'aller en dessous d'un certain montant.

Vous souhaitez en savoir plus sur l'indemnité légale de licenciement ? Veuillez consulter notre dossier !

Définition et calcul de l'indemnité légale de licenciement

Tout sur l'indemnité légale de licenciement et son calcul

Le plafonnement des dommages-intérêts prévu par les ordonnances (2) ne rencontre pas un franc succès auprès des salariés et des syndicats. Pour apaiser les tensions, la Ministre du Travail a annoncé une hausse des indemnités légales de licenciement de 25% (3).

Elle a également annoncé qu'elles ne seront pas plafonnées contrairement aux indemnités prud'homales (3).

Pour tout savoir sur le plafonnement des dommages-intérêts, consultez notre article dédié !

Cette augmentation de l'indemnité légale est favorable aux salariés mais pas vraiment aux employeurs. En effet, ces derniers devront verser une somme plus élevée aux personnes licenciées. 

Par exemple :

un salarié qui touche 2.000 euros bruts par mois perçoit, en l'état actuel des choses, une indemnité de 4.000 euros pour 10 ans d'ancienneté. Avec cette augmentation, vous devrez désormais, en tant qu'employeur, verser au salarié 5.000 euros au titre de cette indemnité : 4.000 euros + 25% = 5.000 euros.

Autre exemple :

vous licenciez un salarié qui a 6 ans d'ancienneté et touche 3.000 euros par mois. Jusqu'à présent, vous deviez lui verser une indemnité légale de licenciement d'un montant de 3.600 euros. Avec cette hausse de 25% prévue par la Ministre du travail, vous devrez dès lors lui verser 4.500 euros. 

Le bénéfice de l'indemnité légale élargie aux salariés de moins d'un an d'ancienneté

Dans l'ordonnance, une mesure est passée presque inaperçue du grand public.

Il s'agit de la diminution de la durée d'ancienneté requise pour toucher l'indemnité légale de licenciement.

A l'heure actuelle, en cas de licenciement d'un salarié, hors licenciement pour faute grave ou lourde, vous devez lui verser une indemnité de licenciement, dont le mode de calcul est précisé dans le Code du travail. Cette indemnité n'est due qu'aux salariés ayant au moins 1 année d'ancienneté ininterrompue, au sein de l'entreprise (1).

Donc seuls les salariés licenciés après un an d'ancienneté (donc 12 mois) ont droit à l'indemnité de licenciement.

La loi Travail 2017 modifie ce dispositif en réduisant à 8 mois, au lieu de 12 mois, la durée d'ancienneté nécessaire à l'obtention de l'indemnité.

Dès lors qu'un salarié aura 8 mois d'ancienneté, et non plus 12 mois, il devra bénéficier de l'indemnité légale de licenciement.

La réforme proposée par le Gouvernement s'efforce d'être à la fois juste et équilibrée.

Communiqué du Ministère du Travail

Ainsi, cette ordonnance élargit votre obligation de versement de l'indemnité légale de licenciement à un plus grand nombre de salariés.

Cette réforme engagée par le Gouvernement est donc à demi-mesure :

  • le plafonnement des dommages-intérêts est favorable aux employeurs, puisque cela leur permet de rendre prévisible les sommes qu'ils devront dépenser en cas de licenciement abusif ; 
  • la hausse des indemnités légales ainsi que la nouvelle condition d'ancienneté, abaissée à 8 mois pour les verser, semblent défavorables aux employeurs. En effet, ils devront verser une indemnité plus élevée et à un plus grand nombre de salariés (ceux qui ont plus de 8 mois d'ancienneté au lieu de 12 mois actuellement).

L'engagement est donc pris : les indemnités légales de licenciement vont augmenter et ne seront pas plafonnées

Références : 

(1) Article L1234-9 du Code du travail
(2) Ordonnance n°3 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, du 31 août 2017
(3) Conférence de presse, Hôtel de Matignon, Muriel PENICAUD, présentation des ordonnances en application de la loi d'habilitation, 31 août 2017

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