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Brève Loi Travail 2017 : réforme du Code du travail, contenu, explications et résumé

Réforme MACRON 2017 : le licenciement économique modifié ?

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 09-08-2017

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Réforme MACRON 2017 : le licenciement économique modifié ? Pixabay

Depuis le 1er août 2017, le Gouvernement est habilité à prendre, par voie d'ordonnances, des mesures pour le renforcement du dialogue social. La loi d'habilitation pose le cadre dans lequel peut agir le Gouvernement par ordonnances, et notamment concernant le périmètre d'appréciation des difficultés en cas de licenciements économiques. Que prévoit la loi Travail 2017 ? Comment ces licenciements économiques vont être réformés ? Voici quelques éclaircissements ! 

Le Gouvernement veut limiter le périmètre d'appréciation de la cause économique d'un licenciement pour les entreprises appartenant à un groupe international

Qu'est-ce qu'un licenciement économique ?

Un licenciement économique est prononcé pour un motif étranger à la personne du salarié. Ce n'est pas le comportement, fautif ou non, du salarié qui en est le vecteur.

Peuvent entraîner un tel licenciement, la suppression ou transformation d'emploi ou bien la modification du contrat refusée par le salarié, résultant (1) :

  • de difficultés suite à l'évolution significative d'un indicateur économique comme, par exemple, une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires ou une dégradation importante de la trésorerie ; 
  • de mutations technologiques
  • d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
  • de la cessation d'activité de l'entreprise.
Vous avez entamé une procédure de licenciement économique ? Voici un modèle de lettre notifiant le motif économique au salarié !

Dans le cas d'une entreprise n'appartenant pas à un groupe, la réalité des difficultés économiques s'apprécie au niveau de l'entreprise elle-même, et non de l'établissement.

Pour les entreprises appartenant à un groupe, l'existence de difficultés économiques s'apprécie en fonction du secteur d'activité du groupe et non au sein de l'intégralité du groupe tout secteur confondu (2).

A l'heure actuelle, si l'entreprise fait partie d'un groupe international, la réalité des difficultés économiques est prise en compte en fonction du secteur d'activité du groupe, en intégrant également les sociétés situées à l'étranger, et non pas uniquement en fonction des entreprises situées en France (3).

Cette règle est jurisprudentielle, le Code du travail ne prévoyant pas ce périmètre d'appréciation des difficultés.

Cette solution aboutie à ce qu'un groupe ayant une activité florissante et une bonne santé financière soit "condamné" à soutenir indéfiniment son entreprise française, peu importe que ses difficultés soient excessivement importantes. Ceci pourrait même retarder les licenciements économiques, en cas de licenciements incontestablement prévisibles, et augmenter au final le nombre de personnes licenciées.

Vous souhaitez en savoir plus sur la procédure de licenciement économique ? Vous pouvez consulter notre dossier dédié !

Comment faire un licenciement pour motif économique ?

Ce qui va changer avec la réforme

C'est pour ces raisons que le Gouvernement, habilité par le Parlement (4), souhaite modifier le cadre d'appréciation de la cause économique des licenciements, dans les entreprises appartenant à un groupe international

La réforme est en marche ! En effet, il est autorisé, par voie d'ordonnances, à élaborer une règle selon laquelle, dans cette perspective, les difficultés seront appréciées au niveau des entreprises du groupe, mais seulement celles situées en France et appartenant au même secteur d'activité.

Le périmètre d'appréciation du motif économique sera donc le secteur d'activité commun aux entreprises du même groupe installées sur le territoire français. Ne seront plus prises en compte les entreprises du même groupe installées au niveau européen ou international.

Vous souhaitez procéder à un licenciement pour motif économique et avez besoin de conseils ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé, près de chez vous !

Références: 

(1) Article L1233-3 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 10 fevrier 2010, n°08-45381
(3) Cass. Soc. 4 mars 2009, n°07-42.381
(4) Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, adopté le 1er août 2017

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