Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Etre en Conformité avec la Règlementation » Loi Travail 2017 : réforme du Code du travail, contenu, explications et résumé » Actualités

Brève Loi Travail 2017 : réforme du Code du travail, contenu, explications et résumé

Réforme 2017 : fusion des branches professionnelles et valorisation des compétences liées aux mandats syndicaux

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 22-08-2017

Abonnez-vous 1€ pendant 15j


Réforme 2017 : fusion des branches professionnelles et valorisation des compétences liées aux mandats syndicaux Pixabay

Suite à l'adoption du projet de loi d'habilitation, par le Parlement, en ce mois d'août 2017, la réforme MACRON est en marche ! Pour compléter cela, le Directeur général de l'association DIALOGUES, Jean-Dominique SIMONPOLI, a transmis à la Ministre du travail, un rapport sur la reconnaissance et la valorisation des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux. Il propose un critère sur lequel la Ministre pourrait s'appuyer pour décider de fusionner des branches professionnelles. Voici ce qu'il en est !

Un mouvement de restructuration des branches professionnelles a été engagé par la loi du 5 mars 2014 (1). Ce processus s'est accéléré avec la loi dite "loi Travail" (2).

L'objective est d'arriver à 200 branches professionnelles au lieu des 700 actuellement, et ce dans le but de les renforcer, et ainsi de parvenir à une négociation collective plus équilibrée et plus dynamique.

Pour cela, le Code du travail autorise la Ministre du travail, après avis de la commission nationale de la négociation collective (CNNC), à fusionner le champ d'application des conventions collectives d'une branche professionnelle avec celui d'une branche de rattachement ayant des conditions sociales et économiques similaires (3).

Les premiers regroupements de branches ont été réalisés en début d'année 2017 :

Ce processus de fusion n'est possible que dans 5 cas :

  • lorsque la branche n'a que de très faibles effectifs salariés ;
  • lorsque le champ d'application géographique de la branche n'est que régional ou local
  • lorsque moins de 5% des entreprises de la branche adhèrent à une organisation représentative d'employeurs ;
  • en l'absence de mise en place ou de réunion de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation(4);
  • lorsque la branche a une activité conventionnelle caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre de thèmes de négociations couverts.

C'est sur ce dernier point que le rapport transmis à Muriel PENICAUD, notre Ministre du travail, propose d'agir (5).

En effet, le rapport insiste sur le fait que la valorisation des compétences acquises par les titulaires d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical, est un élément essentiel dans la dynamique d'une branche.

Il préconise ainsi de faire de l'existence d'un accord collectif ou d'une négociation sur ce thème (la valorisation des acquis professionnels) un des critères de prise en compte pour décider de la fusion de branches.

Cela reviendrait à compléter l'article L2261-32 du Code du travail en ajoutant qu'il est possible, pour le Ministre du travail, de procéder à la fusion, lorsque la branche a une activité conventionnelle caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre des thèmes de négociations couverts "notamment l'absence d'activité conventionnelle pour la valorisation des compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical".

Ceci inciterait donc les branches à négocier de tels accords, sur la reconnaissance et l'appréciation des compétences des acteurs de la négociation collective, accords qui seraient donc applicables dans les entreprises qui en sont dépourvues.

Il est donc question, d'après ce rapport et d'après la volonté du Gouvernement, de valoriser les compétences acquises par les titulaires d'un mandat représentatif ou d'un mandat syndical, et de réduire le nombre de branches en prenant principalement en compte ce critère.

Vous avez des questions sur votre situation en tant que titulaire d'un mandat ? Vous pouvez faire appel à l'un de nos avocats en ligne 7j/7, qui saura vous apporter des réponses !

Références :

(1) Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
(2) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(3) Article L2261-32 du Code du travail
(4) Article L2232-9 du Code du travail
(5) Rapport sur la reconnaissance et la valorisation des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux, présenté à la Ministre du travail le 3 août 2017

Recevez chaque semaine l'essentiel de l'actualité du droit du travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Loi Travail 2017 : réforme du Code du travail, contenu, explications et résumé ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Publicité

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés