Comment mettre en place un règlement intérieur ?

Par Juritravail | 24-10-2011 | 0 commentaire(s) | 5391 vues

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Le règlement intérieur est un document établi par l'employeur, qui s'impose à l'ensemble des salariés, quelle que soit la date de leur embauche. Il est obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés (1).

Une fois que vous avez rédigé le règlement intérieur, dont le contenu est encadré par la loi, vous devez respecter certaines formalités avant de décider de son entrée en vigueur. Le non respect de ces formalités est sanctionné par une amende, d'un montant maximum de 3.750 € (2).

1. Consultation des représentants du personnel

En premier lieu, vous devez consulter le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), pour toutes les questions du règlement intérieur intéressant l'hygiène et la sécurité.

Après que le CHSCT a rendu son avis, vous devez consulter le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, sur l'ensemble du projet de règlement intérieur.

2. Formalités de publicité, de dépôt, et de contrôle de l'inspection du travail

Après avoir obtenu les avis des représentants du personnel, vous devez, d'une part déposer le règlement intérieur au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise (3), d'autre part, afficher le règlement intérieur dans l'entreprise (4).

Dans le même temps, vous devez communiquer le règlement intérieur à l'inspection du travail, accompagné des avis rendus par les délégués du personnel (5). L'inspection du travail va contrôler le contenu du règlement intérieur. En vertu de ce pouvoir, elle pourra, à tout moment, demander le retrait ou la modification de certaines clauses (6).

3. Entrée en vigueur

La date d'entrée en vigueur est déterminée par le règlement intérieur. Cette date doit être postérieure d'au moins un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt au greffe et d'affichage dans l'entreprise (7). Par contre, il importe peu que l'inspection du travail n'ait pas fait part de ses observations avant l'entrée en vigueur du règlement intérieur.

A savoir : toutes ces formalités doivent être respectées si vous établissez un document, comme une note de service, comportant des règles de caractère général et permanent dans les matières relevant du règlement intérieur (8).

(1) Article L.1311-2 du code du travail

(2) Article R. 1323-1 du code du travail

(3) Article R. 1321-2 du code du travail

(4) Article R. 1321-1 du code du travail

(5) Article L. 1321-4 du code du travail

(6) Article L. 1322-1 du code du travail

(7) Article L. 1321-4 du code du travail

(8) Article L. 1321-5 du code du travail

Juritravail vous conseille le dossier :  Rédiger le règlement intérieur.