Actualités Maîtriser les règles de consultation du CE

• Quel avenir pour l’usine Technicolor ?

  par Juritravail 24/04/2012 | Réagir | 333 vues

  Un plan de restructuration est en cours chez Technicolor, ex-Thomson. La société s’est endettée à hauteur de 1 milliard d’euros. Chaque année, 120 millions d’euros de frais financiers viennent s’y ajouter... 

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• 530 départs volontaires chez Adecco

  par Juritravail 13/03/2012 | Réagir | 1806 vues

  Un plan de départs volontaire va être mis en place au sein de Adecco France, leader mondial du travail temporaire. Ce plan prévoit le départ de 530 salariés sur les 6.300 travaillant en France, soit près de 10 % des effectifs. 200 départs sont espérés en agence et 330 dans les fonctions supports telles que l’informatique, les ressources humaines ou la formation.

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• Les limites à la protection contre le licenciement des représentants du personnel

  par Juritravail 19/12/2011 | Réagir | 1504 vues

  Un salarié d’une entreprise de propreté a été convoqué à un entretien préalable au licenciement. Trois jours plus tard, il est désigné représentant syndical au comité d’entreprise et en informe son employeur, qui le licencie quelques jours après pour insuffisance professionnelle. Contestant son licenciement, le salarié décide de saisir le juge de demandes tendant au paiement de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur et pour licenciement nul.

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• La tenue d’une réunion du Comité d’entreprise peut s’effectuer par le biais de la visioconférence

  par Juritravail 16/11/2011 | Réagir | 308 vues

  Une réunion d’un comité central d’entreprise (CCE) s’est tenue par visioconférence. Au cours de cette réunion, des votes à mainlevée ont été effectués, relatifs à des questions inscrites à l’ordre du jour. Un syndicat et deux salariés ont saisi le tribunal de grande instance en annulation des décisions prises lors de cette réunion. 

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• Surveillance et enregistrement des salariés

  par Yves NICOL - Avocat 06/05/2011 | Réagir | 3153 vues

  Enregistrements video, enregistrement de conversations...peuvent se produire dans le monde de l'entreprise.

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• Procédure d'alerte du comité d'entreprise

  par Juritravail 27/02/2011 | Réagir | 912 vues

  Une société française, membre d'un groupe de dimension mondiale, a acquis une société allemande. Les élus du comité central d'entreprise de l'entreprise française ont décidé d'exercer le droit d'alerte prévu par le Code du travail et de désigner un expert.

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• Que veut dire « consulter » le Comité d’entreprise en matière économique ?

  par Eric POULIQUEN - Avocat 16/11/2010 | Réagir | 6946 vues

  Cette question, simple en apparence, soulève en réalité, bien des divergences et bien des incompréhensions, entre les entreprises et leurs représentants du personnel. Il peut être utile de rappeler quelques règles essentielles.

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• Défaut de consultation du Comité d’Entreprise sur la date de la journée de solidarité

  par Juritravail 28/09/2010 | Réagir | 496 vues

  Une entreprise avait unilatéralement fixé la date de la journée de solidarité, au lundi de pentecôte qui était antérieurement chômé.

  Plusieurs salariés de l'entreprise reprochent à leur employeur de ne pas avoir consulté le Comité d'Entreprise pour fixer la date de la journée de solidarité, un autre jour, et saisissent le juge afin que le délit d'entrave soit reconnu contre leur employeur.

   

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• Remise du compte rendu de gestion par le comité sortant

  par Juritravail 30/06/2010 | Réagir | 1210 vues

  Dans une affaire, l'ancienne trésorière du comité d'entreprise n'avait pas remis à la fin de son mandat les comptes de gestion, les documents et justificatifs bancaires au nouveau comité d'entreprise.

  Le président du comité d'entreprise saisit le juge.

   

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• Zoom sur les chèques-vacances

  par Juritravail 10/06/2010 | Réagir | 2007 vues

  Les chèques-vacances sont mis en place de façon facultative par l'entreprise. Ils permettront ensuite aux salariés de régler des dépenses liées aux vacances auprès des partenaires agréés et des collectivités publiques. Explications.

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• Fermeture d'une usine et mauvaise consultation du comité d'entreprise : 6 mois de prison à la clé

  par Juritravail 25/05/2010 | Réagir | 996 vues

  Un an après la fermeture d'une usine de Molex, les juges ont condamné deux anciens cadres supérieurs à 6 mois de prison avec sursis pour délit d'entrave.

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• Le temps passé en réunion par un représentant du personnel à l’initiative de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail

  par Juritravail 07/04/2010 | Réagir | 1659 vues

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• organiser des élections : 3 points à connaître avant d’organiser des élections

  par Juritravail 12/06/2008 | Réagir | 4056 vues

  Si vous n’organisez pas d’élections professionnelles alors que vous y êtes tenu, vous
  vous rendez coupable d’un délit d’entrave...

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• Contrôle de l'activité des salariés : vous devez consulter le CE

  par Juritravail 18/04/2008 | Réagir | 4522 vues

  Si votre entreprise dispose d’un comité d’entreprise, le Code du travail prévoit à l’article L. 432-1 qu’il doit être obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise... Lire la suite

• Prise d’acte de la rupture du contrat par un salarié protégé : quelles conséquences ?

  par Juritravail 07/03/2008 | Réagir | 3041 vues

  Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, il saisit le juge auquel il appartient alors de déclarer si cette prise d’acte doit s’analyser... Lire la suite

• Comité d'entreprise : l'accès au local peut-il être contrôlé ?

  par Juritravail 11/01/2008 | Réagir | 2091 vues

  Votre entreprise emploie au moins 50 salariés et vous avez institué un comité d’entreprise conformément au droit du travail. La loi impose que vous mettiez à la disposition du comité d’entreprise un local... Lire la suite

• Heures de délégation et temps de travail : ne faites pas de distinction

  par Juritravail 04/01/2008 | Réagir | 12457 vues

  Si des représentants du personnel sont élus au sein de votre entreprise, sachez que vous êtes tenu de leur laisser le temps nécessaire à l’exercice de leur mandat. Aussi, vous devrez rémunérer les heures passées pour exercer leurs fonctions de représentant du personnel (heures de délégation ou encore de crédit d’heures) comme du temps de travail effectif. Il s’agit du temps pendant lequel le salarié est à votre disposition et doit se conformer à vos directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles (article L. 212-4 alinéa 1er du Code du travail). En vertu du principe de non-discrimination, vous ne pouvez pas distinguer en termes de rémunération selon que le salarié travaille ou utilise effectivement ses heures de délégation. Le juge a considéré que des délégués syndicaux ne pouvaient percevoir un salaire inférieur à celui qu’ils auraient gagné s’ils avaient effectivement travaillé pendant leurs heures de délégation (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 avril 1997, n° 94-43969). Le délégué syndical peut-il bénéficier d’une prime de repas versée à tous les salariés d’une entreprise alors qu’il est en heure de délégation et ne réalise pas de prestation de travail pour le compte de l’entreprise ? Lire la suite

• Licenciement d’un Délégué syndical victime d’un accident du travail

  par Juritravail 29/11/2007 | Réagir | 2160 vues

  L’employeur, qui souhaite licencier un salarié victime d’un accident du travail, ne dispose pas d’une liberté absolue. Le licenciement d’un "accidenté du travail" est admis dans deux hypothèses seulement : en cas de faute de grave de celui-ci ou d’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail pour des motifs non liés à l’accident (article L. 122-32-2 du Code du travail). Par ailleurs le licenciement d’un salarié protégé (Délégué syndical, Délégué du personnel, membre du Comité d’entreprise) est également soumis à certaines contraintes. En effet, celui-ci ne peut intervenir qu’après que l’inspecteur du travail ait autorisé le licenciement (article L. 412-18 du Code du travail). Tout licenciement qui serait prononcé à l’encontre de ces dispositions est nul, c’est-à-dire que le salarié peut demander sa réintégration dans l’entreprise. L’employeur, qui souhaite licencier un Délégué syndical victime d’un accident du travail, doit-il suivre ces deux procédures ou le respect de l’une d’elles suffit-il ? Lire la suite

• Délégués du personnel, CE et délégués syndicaux : utilisation des heures de délégation

  par Juritravail 29/10/2007 | Réagir | 4191 vues

  Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les délégués du personnel, élus du comité d'entreprise et délégués syndicaux bénéficient d’heures de délégation. Ces heures sont généralement utilisées pendant le temps de travail mais peuvent l’être en dehors. Comment sont comptabilisées ces heures pendant lesquelles le salarié ne réalise pas de prestation de travail pour le compte de l’entreprise ? Le droit du travail assimile certains temps d’absences (formation professionnelle, visites médicales, maladies…) à du temps de travail effectif, ce qui signifie que ces heures sont comptabilisées comme des heures de travail. Ceci est important pour le salarié puisque certains droits (congés payés, heures supplémentaires, ancienneté) sont ouverts en raison du nombre d’heures travaillées. Les heures de délégation sont-elles considérées comme du temps de travail effectif générateur de droits ? Lire la suite

• Elections : attention au dépôt tardif des listes de candidats

  par Juritravail 31/08/2007 | Réagir | 15174 vues

  L’élection des délégués du personnel et du Comité d’Entreprise doit être précédée de l’invitation des organisations syndicales représentatives à négocier un protocole .... Lire la suite

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