Surveillance et enregistrement des salariés

Par Yves NICOL - Avocat | 06-05-2011 | 0 commentaire(s) | 3153 vues

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Enregistrements video, enregistrement de conversations...peuvent se produire dans le monde de l'entreprise.

L'employeur peut-il valablement enregistrer son personnel (audio ou video) ? L'enregistrement est-il une preuve recevable ? Par exemple peut-on ainsi prouver un vol commis par un salarié?

Le pouvoir de direction de l'employeur implique le contrôle et la surveillance du personnel pendant le temps de travail, ce qui est normal. Mais l'employeur peut-il installer un dispositif de surveillance (type video, informatique...etc) sans informer le personnel ? Un enregistrement n'a pas forcément valeur de preuve.

Le Code du travail édicte comme règle (article L.1322-4) que l'existence d'un procédé de surveillance des salariés (ex : video surveillance) doit être porté à leurs connaissance préalablement, faute de quoi il n'aura pas valeur de preuve recevable.

Le principe est donc que l'employeur ne peut pas enregistrer ou filmer un salarié à son insu dans un lieu de travail.

Il doit obligatoirement porter à la connaissance du personnel la mise en oeuvre d'un dispositif de surveillance (ex : surveillance vidéo) pour pouvoir l'utiliser ensuite comme preuve.

C'est donc très simple : si le dispositif de surveillance est clandestin, l'enregistrement ou les bandes vidéo ne seront pas admises commes preuve, le dispositif de surveillance étant alors considéré comme déloyal.

Le Comité d'entreprise doit être préalablement informé Le Comité d'entreprise doit être informé et consulté préalablement à la décision de mise en oeuvre d'un dispositif de surveillance des salariés, qu'il s'agisse de vidéo surveillance ou de surveillance informatique.

Attention aux sanctions pénales L'article L.226-1 du Code pénal sanctionne le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter atteinte volontairement à l'intimité de la vie privée d'autrui, en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. (un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende). _

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