L’expert désigné pour assister le comité d’entreprise lors du bilan annuel peut étudier la structure de rémunération des salariés

Dans cette affaire, le comité d’établissement de la société Cap Gemini Ouest a désigné un expert-comptable pour l’assister dans l’examen des comptes 2007 et des comptes prévisionnels 2008. Dans la mission assignée à l’expert-comptable, il lui est demandé d’étudier la structure de rémunération des salariés et une analyse comparée des hommes et des femmes.
La société Cap Gemini Ouest et le président du comité d’établissement ont saisi le juge des référés pour dire que la mission d’expertise ne portera pas sur l’analyse de la structure des rémunérations ni sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

L’employeur considère que l’étude de la structure des rémunérations n’est pas nécessaire à l’intelligence des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise par le comité d’établissement. Une telle analyse permettrait au comité d’établissement une remise en cause de la politique salariale menée par l’entreprise.
L’employeur conteste également devoir adresser la déclaration annuelle des données sociales (DADS) par voie électronique alors que l’expert-comptable doit se faire communiquer les pièces sur place.

Les juges considèrent que la mission de l’expert comptable, désigné pour assister le comité d’établissement, porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social de l’entreprise nécessaire à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise. L’étude de la structure des rémunérations du personnel est une mission destinée à fournir au comité des éléments d’appréciation sur la situation de l’entreprise et permet d’appréhender les éléments d’ordre social nécessaires à l’examen de la masse salariale et de son évolution.
Toutefois, l’analyse de la situation comparée des hommes et des femmes ne peut rentrer dans le champ de la mission de l’expert-comptable.
Par ailleurs, les dispositions de l’article L 2325-37 du code du travail ne font pas obstacle à l’envoi de la déclaration annuelle des données sociales sous format électronique à l’expert-comptable.

Ce qu’il faut retenir : le comité d’entreprise peut se faire assister par un expert-comptable lors de l’examen annuel des comptes.
L’article L 2325-36 du code du travail précise que la mission de l’expert-comptable porte sur les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à l’intelligence des comptes et à l’appréciation de la situation économique de l’entreprise. L’étude des charges du personnel et du système de rémunération est un élément d’ordre social rentrant dans la mission de l’expert-comptable mais pas  la situation comparée des rémunérations entre hommes et femmes.
L’article 2325-37 du code du travail prévoit que l’expert–comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire au compte. Cet « accès » peut également se faire par l’envoi de documents par voie électronique.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 janvier 2012. N° de pourvoi : 10-21270