Audit, contrôle des salariés et consultation du CE

Par Juritravail | 17-08-2010 | 0 commentaire(s) | 2746 vues

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Si la mise en œuvre d'un système de contrôle et d'évaluation individuel des salariés doit faire l'objet d'une information et d'une consultation préalable du Comité d'Entreprise (CE), tel n'est pas le cas d'un audit ponctuel visant à apprécier l'organisation interne d'un service.

Dans une affaire, un salarié, responsable du standard téléphonique a été licencié pour insuffisance professionnelle.

Il estime son licenciement abusif au motif que son employeur avait mis en œuvre un audit visant à évaluer les salariés sans en informer préalablement le Comité d'Entreprise (CE).

L'employeur se défend en déclarant que l'audit mis en œuvre dans la société n'avait pas pour objectif de contrôler l'activité des salariés, mais simplement d'analyser l'organisation du travail dans le service. En conséquence, la société considère que le Comité d'Entreprise (CE) n'avait pas à être consulté.

Les juges rappellent que si tout système de contrôle et d'évaluation individuels des salariés ne peut être instauré qu'après information et consultation du Comité d'Entreprise (CE), tel n'est pas le cas d'un audit mis en œuvre pour apprécier à un moment donné l'organisation d'un service.

En l'espèce, les juges considèrent que le licenciement du salarié n'est pas abusif, après avoir constaté que l'objectif de l'audit mis en œuvre de manière occasionnelle n'était pas de mettre en place un moyen de contrôle des salariés.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 12 juillet 2010. N° de pourvoi : 09-66339