Défaut de consultation du Comité d’Entreprise sur la date de la journée de solidarité

Par Juritravail | 20-09-2010 | 0 commentaire(s) | 1222 vues

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Le défaut de consultation du Comité d'Entreprise quant à la date fixée pour la journée de solidarité n'est pas constitutif du délit d'entrave.

Dans une affaire, une entreprise avait unilatéralement fixé la date de la journée de solidarité, au lundi de pentecôte qui était antérieurement chômé.

Plusieurs salariés de l'entreprise reprochent à leur employeur de ne pas avoir consulté le Comité d'Entreprise pour fixer la date de la journée de solidarité, un autre jour, et saisissent le juge afin que le délit d'entrave soit reconnu contre leur employeur.

L'entreprise se défend en prétendant que le délit d'entrave ne saurait être constitué puisque la consultation du Comité d'Entreprise n'aurait eu aucune incidence sur la date fixée pour la journée de solidarité.

Les juges rappellent que le Code du Travail prévoit qu'en l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité était, à la date des faits, fixée par la loi au lundi de Pentecôte.

En conséquence, les juges considèrent que le défaut de consultation du comité d'entreprise n'a pu avoir aucune incidence sur le choix de la date de la journée de solidarité, et que le délit d'entrave n'est pas constitué.

A savoir : La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées (N°2004-626) pose le principe d'une journée de solidarité. Cette journée consiste pour les salariés en une journée supplémentaire de travail non rémunérée, et pour les employeurs en une contribution supplémentaire assise sur les salaires (Article L. 3133-7 du Code du Travail).

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 7 avril 2010. N° de pourvoi : 08-40658.