Fractionnement des congés payés et avis express des délégués du personnel

Dans une affaire, un employeur a voulu modifier le régime de fermeture estivale de l’établissement. Il a indiqué, lors de la réunion des délégués du personnel, que la période de congés payés serait de trois semaines consécutives. Un salarié, engagé en qualité d’opérateur fabrication ne s’est pas présenté la semaine suivant la dernière semaine de fermeture de l’entreprise. Il s’est fait licencié pour faute grave pour ne pas avoir respecté la décision de l’employeur relative aux congés payés. Le salarié saisit les juges afin de contester son licenciement.

L’employeur estime, d’une part, que la signature par le délégué du personnel compétent à cet effet d’un compte rendu de réunion des délégués du personnel prévoyant le fractionnement d’une période de congés payés vaut avis conforme. D’autre part, lorsque le congé s’accompagne de la fermeture de l’établissement, le fractionnement des congés payés peut être réalisé par l’employeur sur avis conforme des seuls délégués du personnel. Enfin, lorsque le fractionnement des congés payés décidé par l’employeur n’a pas obtenu les agréments requis, le salarié ne peut fixer unilatéralement la date de reprise de son travail.

Les juges rappellent que lorsque le congé s’accompagne de la fermeture de l’établissement, le fractionnement peut être réalisé par l’employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégué, avec l’agrément des salariés. L’avis conforme des délégués du personnel s’entend d’un avis exprès. Les juges constatent que le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel ne faisait pas état d’un avis exprès du délégué du personnel présent. La décision de fractionnement est donc irrégulière et son non-respect n’est pas fautif. Le licenciement du salarié est alors sans cause réelle et sérieuse.

Ce qu’il faut retenir : L’employeur doit consulter le comité d’entreprise avant de décider de fermer son établissement pendant la durée des congés payés. Si la fermeture de l’entreprise entraîne un fractionnement des congés payés, l’employeur doit, soit obtenir l’agrément des délégués du personnel, soit un accord à la majorité des salariés en cas d’absence de délégués. L’employeur a le pouvoir de décider des dates de fermeture. Seul l’accord concernant la fermeture en elle-même est exigé des délégués du personnel.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 juin 2011. N° de pourvoi : 09-70688.