Actualité Juridique Salaire Fonctionnaire

Fonctionnaire territorial à temps partiel: la prime de fin d'année doit-elle être proratisée ?

par André ICARD - Avocat 16/05/2012 | Réagir | 44 vues

OUI: lorsque les fonctionnaires territoriaux bénéficiaires de primes de fin d'année au titre des avantages collectivement acquis sont autorisés à travailler à temps partiel, ces primes doivent en conséquence être proratisées.
Lire la suite
Hommage au combat de Mlle Bobard pour l'égalité des sexes dans la fonction publique

par André ICARD - Avocat 14/05/2012 | Réagir | 42 vues

Mademoiselle Bobard et quelques collègues « assistées et autorisées par leur mari » avaient demandé le 15 octobre 1934 au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 août 1934, portant réorganisation de l'Administration centrale du Ministère de la Guerre
Lire la suite
Fonctionnaire: quel est le nouveau délai de récupération des rémunérations indûment versées ?

par André ICARD - Avocat 23/01/2012 | Réagir | 236 vues

DEUX ANS: écartant les effets de la jurisprudence du Conseil d'Etat Ternon du 26 octobre 2001 qui prescrivait un délai de quatre mois,
Lire la suite
FPT: un vacataire rémunéré à la vacation peut-il occuper un emploi permanent ?

par André ICARD - Avocat 16/01/2012 | Réagir | 245 vues

NON: le fait que l'agent soit rémunéré à la vacation multipliée par un taux horaire et que son nombre d'heures travaillées soit variable d'un mois sur l'autre en fonction des remplacements effectués
Lire la suite
L'administration peut-elle payer durablement un agent public contractuel au SMIC ?

par André ICARD - Avocat 16/01/2012 | Réagir | 293 vues

OUI: dans un arrêt en date du 4 novembre 2011 , la Cour administrative d'appel de Lyon a considéré qu'en fixant durablement la rémunération d'un agent public contractuel au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance, l
Lire la suite
Fonctionnaire: un tableau d'avancement a-t-il un caractère indivisible ?

par André ICARD - Avocat 23/12/2011 | Réagir | 167 vues

OUI: dans un arrêt en date du 27 avril 2011 , le Conseil d'Etat considère que lorsqu'un tableau d'avancement comporte un nombre maximum d'agents, i
Lire la suite
Paie des agents contractuels territoriaux: peut-on demander des augmentations avec effet rétroactif ?

par André ICARD - Avocat 19/12/2011 | Réagir | 300 vues

OUI: des avenants à un contrat de recrutement d'un agent public territorial peuvent modifier rétroactivement le niveau de la rémunération convenue entre l'agent et la collectivité qui l'emploie,
Lire la suite
Discussion sur l’évolution de l’égalité hommes/femmes dans la Fonction publique

par Juritravail 28/11/2011 | Réagir | 217 vues

Lire la suite
Fonctionnaire : quel niveau de rémunération garantir à un ancien contractuel placé en stage ?

par André ICARD - Avocat 28/11/2011 | Réagir | 173 vues

Dans un arrêt en date du 14 octobre 2011 , le Conseil d'Etat précise que l'indice permettant de déterminer le traitement indiciaire dont bénéficiera le fonctionnaire intégrant en qualité de stagiaire
Lire la suite
Ces agents de l'Etat qui n'ont jamais opté pour un contrat de droit privé sont-ils en CDI public ?

par André ICARD - Avocat 10/10/2011 | Réagir | 232 vues

OUI: les agents de l'Etat répondant aux conditions prévues par les dispositions du I de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et qui n'ont pas fait valoir dans le délai d'un an prévu par le II de l'article 34 de la loi leur droit d'option
Lire la suite
Militaire: un trop perçu de solde dû à une erreur de saisie doit-il forcément être remboursé en totalité ?

par André ICARD - Avocat 16/06/2011 | Réagir | 344 vues

NON: même si le versement indu pendant 20 mois à un sous officier d'une indemnité pour charges militaires au taux non logé gratuitement, entièrement imputable à une erreur de saisie informatique, ne créé aucun droit au profit du militaire ...
Lire la suite
Un agent contractuel public sur emploi permanent peut-il être payé sur la base d'un taux de vacation horaire ?

par André ICARD - Avocat 13/06/2011 | Réagir | 380 vues

OUI: aucun texte n'interdit à l'administration de calculer la rémunération des agents contractuels, même employés dans des conditions correspondant à un emploi permanent, en fonction d'un taux de vacations horaires. Lire la suite
Le contrat de recrutement d'un ancien militaire peut-il prévoir le cumul de sa rémunération et de sa pension ?

par André ICARD - Avocat 19/04/2011 | Réagir | 363 vues

OUI: mais la stipulation d'un contrat d'engagement en qualité d'agent contractuel d'un ancien militaire retraité précisant que sa rémunération perçue ...
Lire la suite
Quid des effets de la disparition du fonctionnaire ou du militaire sur ses droits à pension ?

par André ICARD - Avocat 03/04/2011 | Réagir | 633 vues

REPONSE: par dérogation aux articles 112 et suivants du code civil, la disparition, depuis plus d'un an, d'un fonctionnaire civil ou militaire a pour effet de suspendre ses droits propres à pension et d'ouvrir, le cas échéant, à ses ayants cause la possibilité de se voir reconnaître à titre provisoire le bénéfice des droits à pension qu'ils détiendraient s'il était décédé.
Lire la suite
Fonctionnaire: un changement d'affectation avec perte de NBI reste-t-il une simple mesure d'ordre intérieur ?

par André ICARD - Avocat 12/03/2011 | Réagir | 548 vues

NON: le changement d'affectation d'un fonctionnaire ayant pour effet de priver l'intéressé du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qu'il recevait antérieurement à raison de ses fonctions ne présente pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur dès lors qu'il se traduit par la perte d'un avantage pécuniaire.
Lire la suite

Avocats Publiez vos articles

Présentez-vous ainsi que vos articles aux lecteurs de Juritravail (plus de 2 500 000 visites / mois)* ainsi que ceux de
Rendez-vous visible sur Juritravail mais aussi sur les principaux moteurs de recherche (Google, Bing...)
Inscrivez-vous c'est rapide, gratuit et sans engagement. Les articles publiés peuvent servir dans le cadre de la formation continue des avocats

* Source Google Analytics Janvier 2011

Actualités Salaire Fonctionnaire

Avocats Publiez vos articles