Actualités Rémunération et Indemnités

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  Maître Romain FLOUTIER

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1 dernières questions posées

• DIF et cumul des heures 0 Question de veroformation le 12/04/2012
  

• Fonctionnaire territorial à temps partiel: la prime de fin d'année doit-elle être proratisée ?

  par André ICARD - Avocat 16/05/2012 | Réagir | 44 vues

  OUI: lorsque les fonctionnaires territoriaux bénéficiaires de primes de fin d'année au titre des avantages collectivement acquis sont autorisés à travailler à temps partiel, ces primes doivent en conséquence être proratisées.

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• Hommage au combat de Mlle Bobard pour l'égalité des sexes dans la fonction publique

  par André ICARD - Avocat 14/05/2012 | Réagir | 42 vues

  Mademoiselle Bobard et quelques collègues « assistées et autorisées par leur mari » avaient demandé le 15 octobre 1934 au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 août 1934, portant réorganisation de l'Administration centrale du Ministère de la Guerre

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• Fonctionnaire: quel est le nouveau délai de récupération des rémunérations indûment versées ?

  par André ICARD - Avocat 23/01/2012 | Réagir | 236 vues

  DEUX ANS: écartant les effets de la jurisprudence du Conseil d'Etat Ternon du 26 octobre 2001 qui prescrivait un délai de quatre mois,

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• FPT: un vacataire rémunéré à la vacation peut-il occuper un emploi permanent ?

  par André ICARD - Avocat 16/01/2012 | Réagir | 245 vues

  NON: le fait que l'agent soit rémunéré à la vacation multipliée par un taux horaire et que son nombre d'heures travaillées soit variable d'un mois sur l'autre en fonction des remplacements effectués

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• L'administration peut-elle payer durablement un agent public contractuel au SMIC ?

  par André ICARD - Avocat 16/01/2012 | Réagir | 293 vues

  OUI: dans un arrêt en date du 4 novembre 2011 , la Cour administrative d'appel de Lyon a considéré qu'en fixant durablement la rémunération d'un agent public contractuel au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance, l

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• L'administration peut-elle payer durablement un agent public contractuel au SMIC ?

  par André ICARD - Avocat 02/01/2012 | Réagir | 179 vues

  OUI: dans un arrêt en date du 4 novembre 2011 , la Cour administrative d'appel de Lyon a considéré qu'en fixant durablement la rémunération ...

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• Fonctionnaire: un tableau d'avancement a-t-il un caractère indivisible ?

  par André ICARD - Avocat 23/12/2011 | Réagir | 167 vues

  OUI: dans un arrêt en date du 27 avril 2011 , le Conseil d'Etat considère que lorsqu'un tableau d'avancement comporte un nombre maximum d'agents, i

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• Paie des agents contractuels territoriaux: peut-on demander des augmentations avec effet rétroactif ?

  par André ICARD - Avocat 19/12/2011 | Réagir | 300 vues

  OUI: des avenants à un contrat de recrutement d'un agent public territorial peuvent modifier rétroactivement le niveau de la rémunération convenue entre l'agent et la collectivité qui l'emploie,

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• Discussion sur l’évolution de l’égalité hommes/femmes dans la Fonction publique

  par Juritravail 28/11/2011 | Réagir | 217 vues

   

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• Fonctionnaire : quel niveau de rémunération garantir à un ancien contractuel placé en stage ?

  par André ICARD - Avocat 28/11/2011 | Réagir | 173 vues

  Dans un arrêt en date du 14 octobre 2011 , le Conseil d'Etat précise que l'indice permettant de déterminer le traitement indiciaire dont bénéficiera le fonctionnaire intégrant en qualité de stagiaire

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• Mandat syndical: le maire peut-il réduire la paie d'un agent bénéficiant d'une décharge totale d'activité ?

  par André ICARD - Avocat 20/11/2011 | Réagir | 342 vues

  NON mais...: le maire ne peut opérer une retenue sur le traitement de responsables syndicaux, au motif que l'action à laquelle ils avaient participé dans le cadre d'une décharge d'activité de service était dépourvue d'utilité pour les agents de la commune.

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• Indemnités dues à un salarié étranger employé sans titre de travail

  par Romain FLOUTIER - Avocat 27/10/2011 | Réagir | 189 vues

  La loi 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration comporte diverses dispositions paye.

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• Ces agents de l'Etat qui n'ont jamais opté pour un contrat de droit privé sont-ils en CDI public ?

  par André ICARD - Avocat 10/10/2011 | Réagir | 232 vues

  OUI: les agents de l'Etat répondant aux conditions prévues par les dispositions du I de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et qui n'ont pas fait valoir dans le délai d'un an prévu par le II de l'article 34 de la loi leur droit d'option

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• Un fonctionnaire sans affectation mais payé peut-il toujours prétendre à l'indemnisation d'un éventuel préjudice ?

  par André ICARD - Avocat 22/08/2011 | Réagir | 287 vues

  NON: dans la mesure où le fonctionnaire qui n'a pas reçu d'affectation n'a aucun droit à occuper certains types emplois fonctionnels de direction sur lesquels il avait postulé

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• L'insuffisance de crédit suffit-elle à exclure un fonctionnaire du bénéfice de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) ?

  par André ICARD - Avocat 20/06/2011 | Réagir | 340 vues

  NON: même si la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne peut être attribuée que dans la limite des crédits disponibles, le principe d'égalité implique que ne soient pas traités différemment, pour le bénéfice de cette bonification, des agents légalement nommés dans des emplois correspondant à des fonctions ouvrant droit à cet avantage et qui présentent les mêmes caractéristiques de responsabilité et de technicité particulières.

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• Militaire: un trop perçu de solde dû à une erreur de saisie doit-il forcément être remboursé en totalité ?

  par André ICARD - Avocat 16/06/2011 | Réagir | 344 vues

  NON: même si le versement indu pendant 20 mois à un sous officier d'une indemnité pour charges militaires au taux non logé gratuitement, entièrement imputable à une erreur de saisie informatique, ne créé aucun droit au profit du militaire ...

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• Un agent contractuel public sur emploi permanent peut-il être payé sur la base d'un taux de vacation horaire ?

  par André ICARD - Avocat 13/06/2011 | Réagir | 380 vues

  OUI: aucun texte n'interdit à l'administration de calculer la rémunération des agents contractuels, même employés dans des conditions correspondant à un emploi permanent, en fonction d'un taux de vacations horaires. Lire la suite

• Fonctionnaire: comment calculer une allocation temporaire d'invalidité ?

  par André ICARD - Avocat 31/05/2011 | Réagir | 883 vues

  Le montant brut de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) due à un fonctionnaire est obtenu en multipliant le taux d'invalidité du fonctionnaire par le traitement brut correspondant à l'indice majoré référence 240. Lire la suite

• Un agent public contractuel exerçant ses fonctions dans un autre établissement peut-il être payé ?

  par André ICARD - Avocat 12/05/2011 | Réagir | 356 vues

  OUI: le fait qu'un agent public contractuel exerce ses activités dans un établissement relevant d'une personne morale distincte de celle de celui avec lequel elle a contracté est sans influence sur son droit à rémunération, dès lors que ces activités s'exercent dans le cadre de son contrat d'engagement et que la réalité du service fait est établie...

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• Un fonctionnaire participant à un jury d'assises peut-il cumuler l'indemnité de session avec son traitement ?

  par André ICARD - Avocat 04/05/2011 | Réagir | 559 vues

  OUI: le traitement d'un fonctionnaire participant à un jury d'assises peut être maintenue pendant la durée de la session sans déduction de l'indemnité journalière de session prévue à l'article R.139 du code de procédure pénale.

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