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Allocations chômage : attention à la fraude !

Par Juritravail | 30-09-2007 | 0 commentaire(s) | 22648 vues


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Lorsque le salarié est privé involontairement de son emploi, il a le droit, sous certaines conditions, de bénéficier de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Pour cela, le chômeur doit être inscrit sur une liste de demandeurs d’emploi auprès de l’Assedic et respecter certaines obligations. L’allocataire devra, notamment, accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et informer l’Assedic de tous changements intervenus dans sa situation.
Si le demandeur d’emploi ne respecte pas ces obligations, il peut être radié de la liste des demandeurs d’emploi et peut, en outre, s’il a bénéficié frauduleusement de l’ARE être condamné à 4000 € d’amende. La fraude est constituée lorsque le demandeur commet un acte positif. Il peut s’agir, par exemple, de l’établissement d’une fausse déclaration.

La fraude est-elle constituée par omission ? Qu’en est-il si l’allocataire continue de percevoir l’ARE en n’informant pas l’Assedic de sa situation professionnelle ?

L’histoire :

Pendant 6 mois, un chômeur n’a pas informé l’Assedic qu’il occupait un emploi rémunéré et a perçu durant cette période les allocations chômage.

L’Assedic a assigné le demandeur d’emploi devant le Tribunal correctionnel pour fraude aux allocations chômage (article L. 365-1 du Code du travail).

Ce que disent les juges :

Pour les juges, le chômeur qui ne déclare pas à l’Assedic l’exercice d’une activité professionnelle, et continue de percevoir les allocations d’aide aux travailleurs privés d’emploi, commet une fraude aux allocations chômage au sens de l’article L .365-1 du Code du travail

Ce qu’il faut retenir :

  • Le bénéficiaire des allocations chômage, qui ne déclare pas son activité professionnelle et continue de percevoir ses allocations, commet une fraude.


  • La fraude est sanctionnée d’une peine d’amende de 4000 €.

    • Par Juritravail

    Article de Loi :
    Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 mars 2007. Pourvoi n° 06-87415 Pour aller plus loin :
  • Cas de radiation des listes de demandeurs d’emploi.
  • Cas du maintien de l’ARE malgré l’exercice d’une activité professionnelle.
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