Absence de mise en place de représentants du personnel et résiliation judiciaire

Dans une affaire, un salarié a été embauché par une société qui exploitait une double activité de garage et de location de taxis. Il est ensuite devenu directeur du garage et actionnaire à 25% du capital social de la nouvelle entreprise familiale, ainsi que directeur opérationnel des trois sociétés de taxis utilisatrices des services de garage.

Etant en arrêt maladie depuis plus d’un an, le salarié a saisi les juges d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison notamment de la dégradation de son état de santé due à la trop grande charge de travail.

Le salarié se prévalait du certificat médical établi par son médecin traitant qui énonçait que le salarié était confronté à une situation professionnelle difficile et très préjudiciable à son état physique et psychique. Il ajoutait que "Cette symptomatologie conduit au diagnostic de dépression réactionnelle. Il y avait donc lieu de penser que sa profession ne pouvant s'exercer dans la sérénité compte tenu des rapports délicats qu'il entretenait avec son employeur et associé, était la cause de cette pathologie qui lui procurait anxiété, crises d'angoisse, troubles du sommeil et difficultés relationnelles avec apathie et dépréciation de soi". Ce certificat médical montrait que cette dépression réactionnelle était en lien avec son activité professionnelle.

De plus, le salarié ajoutait que l’employeur avait manqué à ses obligations légales en s’abstenant de mettre en place les institutions représentatives du personnel concourant à la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

L’employeur faisait valoir que le salarié avait la qualité de cadre dirigeant. En outre, il lui incombait de veiller à ce que ne résultent pas des impératifs de la fonction exercée une charge et des conditions de travail telles qu'elles altéraient sa santé.

Les juges ont estimé que la carence fautive de l'employeur qui n'accomplissait pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel ne constituait pas un manquement de nature à fonder la résiliation judiciaire d'un contrat de travail à ses torts.

De plus, les juges ont constaté que les griefs de privation régulière du repos hebdomadaire et d'un nombre excessif d'heures supplémentaires, auxquels le salarié imputait l'aggravation de son état de santé, n'étaient pas établis.

Ce qu’il faut retenir : Lorsque l’employeur manque à ses obligations contractuelles (par exemple le non paiement des salaires), le salarié peut saisir les juges afin qu’ils prononcent la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

La relation de travail est maintenue jusqu’au prononcé du jugement.

Si les juges prononcent la résiliation judiciaire, le contrat de travail est rompu et cette rupture produit les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En revanche, si le juge estime que la demande en résiliation judiciaire n’est pas fondée, la relation de travail se poursuit.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 novembre 2011. N° de pourvoi : 09-67798.