Altercation entre un cadre dirigeant et un salarié : le salarié a perçu des dommages et intérêts

Dans une affaire, un architecte a été en arrêt maladie suite à une altercation, survenue sur les lieux de l’entreprise, entre lui même et un cadre dirigeant de l’entreprise. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Il a saisi les juges pour obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié estime qu’il ne pouvait pas reprendre son travail postérieurement à l’agression dont il avait été victime. En effet, cette agression très grave avait entraîné un long arrêt de travail avec des conséquences psychologiques et physiques sur sa santé. Son traumatisme imposait un changement de lieu de travail conformément aux préconisations formulées par son médecin psychiatre.

L’employeur faisait valoir que le salarié n’avait subi aucune blessure physique, et qu’il avait écrit personnellement au salarié pendant son arrêt maladie, pour indiquer qu’il estimait que le comportement du cadre dirigeant était inadmissible.

Les juges rappellent que manque gravement à ses obligations l’employeur qui porte atteinte à l’intégrité physique ou morale de son salarié.

Les juges constatent que l’auteur des violences était cadre dirigeant et administrateur. Il avait donc la qualité de représentant de l’employeur, de sorte que celui-ci avait manqué gravement à ses obligations en portant atteinte à l’intégrité physique ou morale de son salarié. La prise d'acte a donc produit les effets d'un licenciement injustifié, et le salarié a perçu des dommages et intérêts.

Ce qu’il faut retenir : Un salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail s’il veut rompre la relation contractuelle avec l’employeur. Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur lorsqu’il estime que celui-ci a manqué gravement à ses obligations.

La prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Elle peut soit produire les effets d’une démission si les griefs invoqués par le salarié ne sont pas suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat, soit un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont assez graves pour le justifier.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 juin 2011. N° de pourvoi : 09-71306