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En février 2012, 23.930 ruptures conventionnelles ont été conclues. Ce nombre a augmenté de 14 % sur un an, soit 292.961 salariés ayant signé une rupture conventionnelle de leur contrat de travail.
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- 23/05/2012 Emplacement réservé et détournement de pouvoir
- 22/05/2012 Droit commercial : La revendication d'un bien détenu par le représentant légal d'une société
- 21/05/2012 Tout intéressé peut demander la publication des comptes même dans le cadre d'un contentieux prud'homal
- 23/02/2012 LES REGLES APPLICABLES AUX PROCEDURES D'APPEL AU 01/01/2012-Transmission électronique des actes - et timbre 'dématérialisé'
- 22/02/2012 Forfait jour : ça se précise (épisode IV)
- 12/07/2011 Droit commercial : le caractère ex works de la vente n'exclut pas que les juridictions du lieu de destination soient compétentes
- 09/08/2011 Droit des sociétés / procédure: compétence du juge français quand se pose une question sous-jacente de droit des sociétés
- 10/10/2011 Commercial / procédure : Sur le libre-choix de son huissier
- 21/12/2011 Droit commercial / transport : sur l'effet suspensif de la réclamation et sur la réponse à cette réclamation
- 25/10/2011 Droit commercial : sur le rejet de certains critères d'exclusion des relations commerciales établies
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Idées Reçues
1 dernières questions posées
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Emplacement réservé et détournement de pouvoir
par Christophe BUFFET - Avocat 23/05/2012 | Réagir | 14 vues
Voici un arrêt sur cette question : "La COMMUNE DE CILAOS...Lire la suite -
Droit commercial : La revendication d'un bien détenu par le représentant légal d'une société
par Olivier Vibert - Avocat 22/05/2012 | Réagir | 34 vues
Le bien revendiqué au titre d'une clause de réserve de propriété doit exister en nature dans le patrimoine de la société débitrice, qu'elle le détienne dans ses locaux ou qu'il soit détenu par son représentant légal.Lire la suite -
Tout intéressé peut demander la publication des comptes même dans le cadre d'un contentieux prud'homal
par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 21/05/2012 | Réagir | 35 vues
DROIT DES SOCIETES Objet : La Cour de cassation, aux termes d'un arrêt du 3 avril 2012, confirme que tout intéressé peut demander que les comptes d'une société commerciale soient publiés et ceci même s'il s'agit d'une demande réalisée dans le cadre d'un contentieux prud'homal Normalement,Lire la suite -
LES REGLES APPLICABLES AUX PROCEDURES D'APPEL AU 01/01/2012-Transmission électronique des actes - et timbre 'dématérialisé'
par Pascal VILAIN - Avocat 23/02/2012 | Réagir | 342 vues
S.E.L.A.R.L. CELCE - VILAIN AVOCAT 31, rue Etienne Dolet BP 15811 45058 ORLEANS CEDEX 1 Tél : 02 38 68 13 32 - Fax : 02 38 81 01 81 RCS Orléans D 477 559 371 Dans le prolongement du rapport Magendie « Célérité et qualité de la justice devant la Cour d'Appel » du 24 mai 2008, le Décret n°2009/1524 du 09 décembre 2009,Lire la suite -
Droit commercial / transport : sur l'effet suspensif de la réclamation et sur la réponse à cette réclamation
par Olivier Vibert - Avocat 21/12/2011 | Réagir | 360 vues
La réponse apportée par l'Expert assureur du transporteur peut constituer une réponse pour le comtpe du transporteur à la réclamation du client.Lire la suite -
La demande de mise en liquidation judiciaire d’un débiteur pour obtenir le paiement de sa créance
par Anthony BEM - Avocat 05/11/2011 | Réagir | 179 vues
Au cours de la vie des affaires, il arrive parfois qu’un débiteur ne paie pas ce qu’il doit au créancier. En cas d’impayé, diverses méthodes légales permettent d’obtenir le recouvrement de sa créance.Lire la suite -
Droit commercial : sur le rejet de certains critères d'exclusion des relations commerciales établies
par Olivier Vibert - Avocat 25/10/2011 | Réagir | 347 vues
La relation commerciale établie ne peut être écartée en cas de présence de contrats indépendants, en cas d'absence d'accord cadre ou en cas d'absence de garantie de chiffre d'affaire ou d'exclusivité.Lire la suite -
Commercial / procédure : Sur le libre-choix de son huissier
par Olivier Vibert - Avocat 10/10/2011 | Réagir | 553 vues
La Cour de cassation rappelle qu'une personne peut choisir en toute liberté son huissier de justice même si une décision désigne un huissier nommément.Lire la suite -
Contrat / Procédure : demande de résolution et d'exécution forcée n'ont pas les mêmes fins
par Olivier Vibert - Avocat 20/09/2011 | Réagir | 247 vues
La demande de résolution qui vise à mettre à néant le contrat ne tend pas aux mêmes fins que la demande d'exécution sous astreinte qui le laisse subsister.Lire la suite -
Droit des sociétés / procédure: compétence du juge français quand se pose une question sous-jacente de droit des sociétés
par Olivier Vibert - Avocat 09/08/2011 | Réagir | 733 vues
En matière de commerce international, lorsqu'un litige commercial survient entre deux protagonistes la première question posée est souvent la question de la compétence.Lire la suite -
Droit commercial : le caractère ex works de la vente n'exclut pas que les juridictions du lieu de destination soient compétentes
par Olivier Vibert - Avocat 12/07/2011 | Réagir | 737 vues
La compétence judiciaire française dans l'hypothèse d'une vente intracommunautaire définie comme étant ex works mais prévoyant néamoins une livraison en France. Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, pourvoi n°2010-16993.Lire la suite -
L’usage de marque et nom sur Internet sanctionné par la contrefaçon et la concurrence déloyale
par Anthony BEM - Avocat 06/07/2011 | Réagir | 263 vues
Le 3 mars 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé qu’en utilisant la marque et la dénomination sociale d'une mutuelle pour son propre « référencement naturel » dans les résultats du moteur de recherche de Google, un courtier en assurance a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de cette mutuelle.Lire la suite -
Médias sportifs: Légalité du système de cloisonnage des retransmissions sportives ?
par Olivier Vibert - Avocat 20/03/2011 | Réagir | 654 vues
La Cour de Justice de l'Union Européenne est saisie par la High Court (juridiction du Royaume-Uni) de deux questions préjudicielles portant sur la légalité au regard des textes européens du système d'exclusivité territoriale des retransmissions de matchs de football anglais.
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L'action en concurrence déloyale pour sanctionner les pratiques frauduleuses
par Sabine HADDAD - Avocat 26/01/2011 | Réagir | 596 vues
La loi protège la propriété artistique de manière absolue. De ce fait, toute reproduction, représentation ou exploitation d’une œuvre de l’esprit même partielle...
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